Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 20 décembre 2017 relatif au montant de l'indemnité forfaitaire de gestion

B a été indemnisé de son préjudice puisqu'une somme de 8 200 euros hors intérêts lui a été versée en exécution de l'ordonnance n° 1501352 du 31 août 2016.

B a été indemnisé de son préjudice puisqu'une somme de 8 200 euros hors intérêts lui a été versée en exécution de l'ordonnance n° 1501363 du 31 août 2016.

B a été indemnisé de son préjudice puisqu'une somme de 8 200 euros hors intérêts lui a été versée en exécution de l'ordonnance n° 1501467 du 31 août 2016.

; - l’arrêté du 21 juillet 2010 fixant le programme d'enseignement obligatoire au choix d'arts en classe de première littéraire, d'enseignement de spécialité au choix d'arts en classe terminale littéraire

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n°2001-654 , - le décret n°2006-78 ; - l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n°2001-654 , - le décret n°2006-78 ; - l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission

356 euros est intervenu le 18 décembre 2025 ; - sa requête au fond est jointe à la présente requête en référé ; - il y a urgence à suspendre la décision qui entraîne une diminution brutale de son indemnité

Cet arrêté est par suite insuffisamment motivé. 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 14 avril 2022 sanctionnant M.

des frais de logement dans l’attente de justificatifs ; 4°) de réserver l’indemnisation des débours de la CPAM du Hainaut, ainsi que l’indemnité forfaitaire de gestion, dans l’attente de sa créance

Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice temporaire en l'évaluant à la somme de 1 500 euros, et en fixant conséquence à 1 350 euros l'indemnité destinée

L'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2015 fixe le montant de l'indemnité d'astreinte de sécurité à la somme de 149,48 euros par semaine complète. 7.

Breton a sollicité le réexamen de ses droits à indemnité de frais de changement de résidence dont avait selon lui été illégalement exclue son épouse, Mme C...

Aux termes de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer,

Elle soutient que le trop-perçu d'indemnité pour charges militaires (ICM), de majoration de l'indemnité pour charges militaires (MICM) et de complément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires

Sur la base de l’expertise médicale du docteur B..., la commission d’indemnisation a fixé à 12 535 euros le montant global des indemnités à verser à la victime.

du 8 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 août 2015 fixant les taux annuels en application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant

D soutient qu'il ne pouvait être placé en congé maladie durant sa période de congé annuel et qu'il n'a fait l'objet d'aucun arrêt de travail.

seront évaluées à 23 000 euros ; - l'indemnisation du préjudice esthétique temporaire sera de 7 000 euros ; - le déficit fonctionnel permanent sera indemnisé à hauteur de 40 000 euros ; - le