Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300743_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l'article 13.4 (…) ». Aux termes de son article 50.1 : « 50.1.1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300503_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l'article 13.4 (…) ». Aux termes de son article 50.1 : « 50.1.1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300504_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l'article 13.4 (…) ». Aux termes de son article 50.1 : « 50.1.1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000309_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code de la consommation ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - l'arrêté
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501283_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Le premier alinéa de l'article R. 922-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le second alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative n'est
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302461_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle3ème chambre
DTA_1801962_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907388_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
R. 411-6 du code de l'environnement ; le préfet ne pouvait procéder, en application de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration, au retrait de cette décision dès lors
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100184_20240226
26 février 2024
26 février 2024
, la responsabilité contractuelle des constructeurs peut être engagée sur le fondement des articles 1134 et suivants ainsi que des articles 1147 et suivants de l'ancien code civil dès lors que s'agissant
Source officielle8ème chambre
DTA_1807231_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - la loi n° 85-704
Source officielle3ème Chambre
DTA_1706440_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Elle soutient que : - les conclusions indemnitaires présentées à son encontre sont prescrites en application de l'article 2224 du code civil ; les appels en garantie formés à son encontre étaient prescrits
Source officiellePage 29 sur 29