CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2106692_20250212
12 février 2025
II) Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 15 décembre 2021, 28 juin 2022 et 14 juillet 2023 sous le n° 2111644, la société à responsabilité limitée (SARL) Exo Signs, représentée
DTA_2410202_20250212
6ème Chambre
DTA_2202444_20250121
21 janvier 2025
Par un courrier du 15 juillet 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire
3ème Chambre
DTA_2400308_20250206
6 février 2025
Et aux termes de l'article 9 de ce même accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre () du titre III du protocole, les ressortissants algériens
Juge social
DTA_2506672_20251104
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) / II.
2ème chambre
DTA_2300407_20240314
14 mars 2024
10 du même code ; - il méconnaît l'article III-1 b du PLUi relatif à l'aspect extérieur des constructions ; - il méconnaît l'article III-1 d du PLUi relatif aux bornes de recharge de véhicule électrique
Juge unique 4
DTA_2107358_20231229
29 décembre 2023
II.
4ème chambre - 4/11
DTA_2403767_20240521
21 mai 2024
Dublin III a été méconnu en ce que le préfet doit établir que l'agent ayant mené l'entretien était qualifié ; - les articles 15, 18 et 19 du règlement n° 1560/2003 et 23 du règlement n° 604/2013 ont
9ème chambre
DTA_2204924_20240319
19 mars 2024
du II de l'article 12 () ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication (). / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101467_20230313
13 mars 2023
1523. () III. () 4.
1ère Chambre
DTA_2101226_20231228
28 décembre 2023
de l'alinéa 6 et du III de l'alinéa 8 de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
DTA_2101227_20231228
DTA_2103708_20230202
2 février 2023
du II de l'article 12.
DTA_2103709_20230202
DTA_2103710_20230202
DTA_2103712_20230202
DTA_2200062_20220705
5 juillet 2022
au second alinéa du II du même article 12.
DTA_2200064_20220705
DTA_2200068_20220705
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203432_20230523
23 mai 2023
au titre du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision
Page 29 sur 1573