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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409314_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
l'administration compétente. " Aux termes de l'article R. 343-1 du même code : " L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409574_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
l'administration compétente. " Aux termes de l'article R. 343-1 du même code : " L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207034_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En vertu des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le placement en zone d'attente, décidé pour 96 heures par l'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207035_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En vertu des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le placement en zone d'attente, décidé pour 96 heures par l'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207037_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En vertu des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le placement en zone d'attente, décidé pour 96 heures par l'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207040_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En vertu des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le placement en zone d'attente, décidé pour 96 heures par l'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502467_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et les articles L.551-8 et L.551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et au droit d'asile, compte tenu de leur état
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503415_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et les articles L.551-8 et L.551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et au droit d'asile, compte tenu de leur état
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305559_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Il soutient que : - la requête est recevable ; - l'arrêté méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300449_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510520_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles et n’entre dès lors pas dans le champ de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510523_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles et n’entre dès lors pas dans le champ de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2009439_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
rejeté sa demande tendant à la révision de l'avenant n° 2 à son contrat portant sa rémunération à 2 340 euros à compter du 1er août 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305882_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, qui porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence des personnes en situation de
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2208859_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 343-4 de ce code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300201_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". 12.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303748_20230729
29 juillet 2023
29 juillet 2023
L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et des dispositions de l'article L.222-5 du même code ; en violation du principe de continuité de la prise en charge dans l'attente d'une solution
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2303498_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 343-4 de ce code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2002805_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 8° du code forestier : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213460_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 345-2-2 de ce code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ".
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