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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2200824_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 262-3 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2608438_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Par la présente requête, ils doivent être regardés comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales, de décider que ces garanties sont propres
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203241_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La commune de La Tronche est condamnée à verser la somme de 4 368 euros à Mme B en réparation de ses préjudices.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104805_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
1341 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300756_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
à l'article 293 B du même code en matière de TVA.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502891_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2420895_20260225
25 février 2026
25 février 2026
II - Des charges ci-après : (...) 2°) (...) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil (...) ».
Source officielle9ème chambre
DTA_2309247_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Il résulte des dispositions de l'article 365 du code civil que l'adoptant, bénéficiaire d'un jugement d'adoption simple, est seul investi, à l'égard de l'adopté, de tous les droits d'autorité parentale
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2101587_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
des référés, statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Claye-Souilly à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code
Source officielleMagistrate Mme CUEILLERON
DTA_2405203_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
B et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2202631_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2305451_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D'autre part, selon l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000058_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2004395_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2004396_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2004397_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2004442_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2103785_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Zurich Insurance PLC est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 97 739 euros qu'elle a réglée
Source officielle4ème chambre
DTA_2300498_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2300929_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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