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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2325662_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 1225-16 du code de travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100488_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106434_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
du syndicat requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108242_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401158_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 8272-2 du code du travail : « Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2109874_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
étaient exécutés de bonne foi conformément aux articles 1104 et 1134 du code civil et à l'article L. 1222-1 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301361_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Par une ordonnance du 18 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R.613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 20 mars 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507016_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
; les articles L. 1221-1 et L. 8251-1 du code du travail prévoient le droit d'exercer une activité pour un étranger en situation régulière ; le Conseil national des activités privées de sécurité excède
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008339_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2301156_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300449_20260227
27 février 2026
27 février 2026
a modifié l’article L. 8253-1 du code du travail.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304225_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
800 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301905_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
800 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304642_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
800 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304647_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
800 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2535104_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105809_20250829
29 août 2025
29 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2316731_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501731_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
: - de dresser un procès-verbal d’infraction en application de l’article L.480-1 du code de l’urbanisme, en raison de la poursuite des travaux sur les parcelles cadastrées section B n° 298, 299, 300,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506864_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes: 1° Travail dissimulé
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