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3 087 résultats pour « article L.1237-3 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2306475_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

par le cycle de travail dans la limite de 240 heures par an et par agent ". 3.

Source officielle
TA

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1ère Chambre

DTA_2300582_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

du poste, soit l'ensemble des informations exigées par le II. de l'article D. 1233-2-1 cité au point précédent du code du travail, contrairement à ce qu'a estimé à tort l'inspectrice du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2100356_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; / 4° A l'état ou au degré d'invalidité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510915_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

à l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail ainsi que de ceux relatifs au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 143-11-6, L. 1233-66, L. 1233

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2111132_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Il soutient que l'arrêté : - méconnaît l'article L.234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article R.233-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301953_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301954_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301955_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301956_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301957_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504320_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L.1234-9, R.1234-20 et L.1211-1 du code du travail ; - la condition d'urgence est remplie.

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2203000_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 1234-9 du code du travail dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2503348_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

attestation destinée à France Travail, le certificat de travail et le reçu pour solde tout compte, mentionnés aux articles L. 5424-1, L. 1234-19 et R. 1234-9 du code du travail ainsi que, le cas échéant

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2223177_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 4.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2223179_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300680_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003148_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300172_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106436_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'article 3.8.2 du CCAG Travaux de 2009, applicable au marché litigieux en vertu de l'article 3 du CCAP, impose au titulaire du marché

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1910435_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

R. 1232-1 du code du travail, de ce qu'elle pouvait se faire assister par un conseiller du salarié lors de son entretien préalable au licenciement.

Source officielle