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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2411917_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
341-3 du code forestier ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2100755_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article L. 342-1 de ce code : " La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505543_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207057_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En vertu des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le placement en zone d'attente, décidé pour 96 heures par l'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207031_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En vertu des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le placement en zone d'attente, décidé pour 96 heures par l'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207034_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En vertu des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le placement en zone d'attente, décidé pour 96 heures par l'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207035_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En vertu des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le placement en zone d'attente, décidé pour 96 heures par l'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207037_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En vertu des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le placement en zone d'attente, décidé pour 96 heures par l'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207040_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En vertu des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le placement en zone d'attente, décidé pour 96 heures par l'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508557_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
l'administration compétente. " Aux termes de l'article R. 343-1 du même code : " L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article
Source officielleJuge unique 8
DTA_2102366_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
a minima aux prestations mentionnées aux articles D. 312-159-2 et D. 342-3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301903_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article R.343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501061_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Si, en vertu des articles R. 341-1 à R. 341-5 du code des relations entre le public et l’administration, la commission notifie en principe son avis à l’intéressé et à l’administration mise en cause dans
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600846_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
dispositions de l’article R. 621-12 ». 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302072_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2309094_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 343-4 : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2109401_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401968_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D’une part, en application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque l’administration, avant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2410830_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
par l'administration compétente. " Aux termes de l'article R. 343-1 du même code : " L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506442_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
L'article R. 311-15 du même code dispose que : " Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus
Source officiellePage 29 sur 781