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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2203969_20241114
14 novembre 2024
le sera dans des formats compatibles avec les logiciels du Maître d'ouvrage ". 37.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2207617_20230202
2 février 2023
Elle soutient que - le contrat d'assurance de la société B+CA Architecture, entreprise du groupement chargé des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage, a été résilié au 1er janvier 2020 et sa
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301560_20240213
13 février 2024
La réception est effectuée sans réserve par le maître d'ouvrage le 29 avril 2013.
5ème Chambre
DTA_2206632_20250311
11 mars 2025
Elle peut être assortie de conditions restrictives d'utilisation. / Cette autorisation vaut approbation des prescriptions d'exploitation établies par le maître d'ouvrage et applicables à chaque ouvrage
4ème Chambre
DTA_2202771_20250616
16 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que le versement par l'assureur de l'indemnité à laquelle il est tenu en vertu du contrat d'assurance le liant à son assuré le subroge, dès cet instant et à concurrence de
3ème chambre
DTA_2302813_20251121
21 novembre 2025
Même en l’absence de faute, le maître de l’ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d’œuvre et l’entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis‑à‑vis des tiers des dommages causés à ceux‑ci
2ème chambre
DTA_2200147_20250408
8 avril 2025
Il soutient que : - la communauté urbaine de Limoges, en sa qualité de maître d'ouvrage de la voie communale n° 200, ouvrage public, est responsable du dommage anormal et spécial qu'il a subi, à savoir
6ème chambre
DTA_1904345_20231128
28 novembre 2023
Sur la responsabilité pour faute contractuelle du maître de l'ouvrage : 15.
1ère chambre
DTA_2101564_20240123
23 janvier 2024
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la responsabilité décennale ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque
DTA_2102638_20240517
17 mai 2024
générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles, la réception de l'ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre en ce qui concerne les prestations
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503779_20251229
29 décembre 2025
Elle demande en outre que les opérations de l’expertise soient rendues opposables au contradictoire de l’université de Bordeaux, maître de l’ouvrage, de la société GTM Bâtiment, en charge du gros œuvre
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2300178_20231019
19 octobre 2023
Il s'ensuit que l'incompétence de la juridiction administrative, alléguée par la MMA IARD en défense, pour se prononcer sur les relations entre un assureur lié par un contrat de droit privé à un constructeur
DTA_2205763_20230615
15 juin 2023
de l'ouvrage.
2ème Chambre
DTA_1609985_20221102
2 novembre 2022
Elle soutient que : - les désordres affectant les réseaux de câbles électriques assurant l'alimentation des dispositifs de sécurité incendie de l'ouvrage sont évolutifs sur l'ensemble de l'installation
DTA_2204007_20250314
14 mars 2025
A, en leur qualité de tiers, sont fondés à rechercher la responsabilité sans faute du maître de cet ouvrage.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300840_20231027
27 octobre 2023
Elle soutient que : - les ouvrages sur lesquels a porté l'intervention du cabinet Blasini constituent des travaux de voirie réseaux divers assurant la desserte collective des bâtiments qui ne sont pas
DTA_2207314_20230110
10 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne Pays de Loire, dite Groupama Loire Bretagne, et l'Agglo du Choletais
juge unique (6)
DTA_2204947_20250217
17 février 2025
et l'ouvrage.
DTA_2200036_20230223
23 février 2023
Afin de réaliser des travaux de réhabilitation de la salle dite " Evolution " du collège Louis Durand à Saint Vaury, dont il est maître d'ouvrage, le conseil départemental de la Creuse, a diligenté une
DTA_2208650_20251127
27 novembre 2025
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui
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