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1 295 résultats pour « assurance contractée par le maître de l'ouvrage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2203969_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

le sera dans des formats compatibles avec les logiciels du Maître d'ouvrage ". 37.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2207617_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Elle soutient que - le contrat d'assurance de la société B+CA Architecture, entreprise du groupement chargé des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage, a été résilié au 1er janvier 2020 et sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301560_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

La réception est effectuée sans réserve par le maître d'ouvrage le 29 avril 2013.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206632_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Elle peut être assortie de conditions restrictives d'utilisation. / Cette autorisation vaut approbation des prescriptions d'exploitation établies par le maître d'ouvrage et applicables à chaque ouvrage

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202771_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Il résulte de ces dispositions que le versement par l'assureur de l'indemnité à laquelle il est tenu en vertu du contrat d'assurance le liant à son assuré le subroge, dès cet instant et à concurrence de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302813_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Même en l’absence de faute, le maître de l’ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d’œuvre et l’entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis‑à‑vis des tiers des dommages causés à ceux‑ci

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200147_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Il soutient que : - la communauté urbaine de Limoges, en sa qualité de maître d'ouvrage de la voie communale n° 200, ouvrage public, est responsable du dommage anormal et spécial qu'il a subi, à savoir

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1904345_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Sur la responsabilité pour faute contractuelle du maître de l'ouvrage : 15.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101564_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la responsabilité décennale ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102638_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles, la réception de l'ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre en ce qui concerne les prestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2503779_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Elle demande en outre que les opérations de l’expertise soient rendues opposables au contradictoire de l’université de Bordeaux, maître de l’ouvrage, de la société GTM Bâtiment, en charge du gros œuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300178_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il s'ensuit que l'incompétence de la juridiction administrative, alléguée par la MMA IARD en défense, pour se prononcer sur les relations entre un assureur lié par un contrat de droit privé à un constructeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205763_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

de l'ouvrage.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1609985_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Elle soutient que : - les désordres affectant les réseaux de câbles électriques assurant l'alimentation des dispositifs de sécurité incendie de l'ouvrage sont évolutifs sur l'ensemble de l'installation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204007_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

A, en leur qualité de tiers, sont fondés à rechercher la responsabilité sans faute du maître de cet ouvrage.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300840_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Elle soutient que : - les ouvrages sur lesquels a porté l'intervention du cabinet Blasini constituent des travaux de voirie réseaux divers assurant la desserte collective des bâtiments qui ne sont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2207314_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne Pays de Loire, dite Groupama Loire Bretagne, et l'Agglo du Choletais

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2204947_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

et l'ouvrage.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2200036_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Afin de réaliser des travaux de réhabilitation de la salle dite " Evolution " du collège Louis Durand à Saint Vaury, dont il est maître d'ouvrage, le conseil départemental de la Creuse, a diligenté une

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208650_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

Source officielle

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