Ainsi elle est suffisamment motivée. Le moyen correspondant doit donc être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

E demande l'annulation, son permis de conduire pour une durée de six mois dans l'attente d'une décision judiciaire. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est illégal dès lors qu'aucun trouble à l'ordre public n'est avéré et qu'il édicte une interdiction, générale et absolue, à la

de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 avril 2025 par lequel le préfet de la Loire a mis en demeure les occupants sans droit ni titre du logement vacant situé au 16 avenue

A au motif de sa résidence déclarée à Vincennes (Val-de-Marne), 10 avenue Georges Clémenceau. - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

et avérés de croire que chaque civil qui y retourne court, du seul fait de sa présence dans cette région, un risque réel de menace grave contre sa vie ou sa personne. 8.

un délai de grâce dans le cadre de l’exécution de la procédure d’expulsion concernant un logement qui relève du centre d’accueil pour demandeurs d’asile situé 30 résidence Roz Glaz – 13 rue de Pont-Aven

. / L'autorité administrative ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné, suspendre ou retirer ce permis que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et

Le préfet de l'Essonne a refusé d'instruire la demande de titre de séjour dont il était saisi, au motif qu'il s'estimait incompétent pour en connaitre.

Il soutient que : - il n'y pas de danger avéré au sens de la loi n°2022-140 du 7 février 2022 et d'un arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024, pourvoi n°21-25.974 ; la décision litigieuse est

d'asile ne résulte d'aucun motif légitime et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, toute mesure permettant de garantir l'exécution de la décision du 26 avril 2023 par laquelle le juge des enfants du tribunal judiciaire

Il soutient que : - les arrêtés attaqués ont été signés par une autorité incompétente ; - ils ont été pris en méconnaissance de son droit à être entendu ; - ils sont insuffisamment motivés ; - ils

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

Par suite, cette décision est suffisamment motivée. 7.

Par suite, cette décision est suffisamment motivée. 7.

étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive le constat.

fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension immédiate de l’exécution du placement de ses enfants tant qu’aucune décision écrite, motivée

: - la requête est recevable dès lors qu’un nouvel expert a été désigné afin de procéder à une expertise complète de l’immeuble ; - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que les avis judiciaires