La vaccination contre la Covid-19, dont l'efficacité au regard des objectifs poursuivis est établie en l'état des connaissances scientifiques, n'est susceptible de provoquer, sauf dans des cas très rares

séjour portant la mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Eure de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non

séjour portant la mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Eure de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Sur la fin de non-recevoir opposée par la CAF de la Haute-Garonne, à la supposer soulevée : 5.

D’autre part, aux termes de l’article L. 225-1 du code pénitentiaire : « Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante

article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 4.

ou relevant d'un examen au cas par cas, qui peuvent avoir des incidences négatives notables sur l'environnement sont soumises à examen au cas par cas. / Sauf dispositions contraires, les travaux d'entretien

Si le requérant se prévaut des récépissés de demande de titre de séjour dont sa conjointe et lui-même disposeraient, il ne produit pas ladite pièce s'agissant de Mme A, et en tout état de cause, de tels

mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l'objet d'une mention.

Il est de jurisprudence constante qu’en cas de mariage, la communauté de vie est présumée sauf si un texte spécifique porte la charge de la preuve sur l’étranger considéré ce qui n’est pas le cas dans

qui est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant étranger relevant du 2°, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessée depuis le mariage ; 8° L'étranger titulaire d'une rente d'accident

D... aurait été victime d’un accident de travail le 27 octobre 2020 ayant donné lieu à la condamnation de son employeur et qu’il justifie d’un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 22 mai 2024

C fait valoir que sa mère a été victime d'un accident vasculaire cérébral en 2013, que son état de santé s'est dégradé en 2019 et qu'étant infirmier de profession dans son pays d'origine, il est seul à

La vaccination contre la Covid-19, dont l'efficacité au regard des objectifs poursuivis est établie en l'état des connaissances scientifiques, n'est susceptible de provoquer, sauf dans des cas très rares

I A E occupe un emploi en contrat à durée indéterminée et est arrêté en raison d'un accident du travail ; - la mesure sollicitée ne présente aucune utilité dès lors qu'elle ne concerne pas les enfants

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

S'agissant de la part de préjudice non directement imputable à la faute de l'Etat : 20. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M.

S'agissant de la part de préjudice non directement imputable à la faute de l'Etat : 20. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M.