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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301155_20230305
5 mars 2023
Mme B, ressortissante comorienne, née le 7 juin 1985, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté A lequel le préfet de Mayotte
ORTA_2206069_20221208
8 décembre 2022
A, ressortissant comorien né le 06 août 1987, soutient que son éloignement le séparerait de sa famille et en particulier, de ses deux enfants nés à Mayotte en 2014 et 2022, il n'apporte, à l'appui de ses
ORTA_2206106_20221207
7 décembre 2022
En premier lieu, si Mme B, ressortissante comorienne née le 27 septembre 1987, se prévaut de sa présence à Mayotte depuis plusieurs années et de ce que ses trois enfants, dont elle serait l'unique repère
ORTA_2206146_20221212
12 décembre 2022
Mme B, ressortissante comorienne, née le 14 août 2000, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du
ORTA_2206166_20221214
14 décembre 2022
A, ressortissant comorien né le 25 mars 2001 à Moroni (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre
ORTA_2206243_20221217
17 décembre 2022
B A, ressortissant comorien, né le 23 juin 2001, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel
ORTA_2206247_20221218
18 décembre 2022
A, ressortissant comorien, né le 6 décembre 1976, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 décembre 2022 par lequel
ORTA_2206248_20221218
B, ressortissant comorien, né le 5 ou le 20 janvier 1986 selon les documents produits, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
ORTA_2206250_20221218
A B, ressortissant comorien né le 31 décembre 1975, soutient " justifier d'une vie privée et familiale sur le territoire depuis plus de 5 ans ", il ne démontre pas l'ancienneté et la continuité de sa présence
ORTA_2206254_20221218
Mme A, ressortissante comorienne, née le 12 juin 1973, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 décembre 2022 par
ORTA_2206327_20221222
22 décembre 2022
B A, ressortissant comorien né le 16 septembre 1996, représenté par Me Ahamada, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre
ORTA_2204677_20220926
26 septembre 2022
A, ressortissant comorien né le 5 août 1990 à Ndzaouzé Mitsamiouli (Union des Comores), soutient qu'il est arrivé à Mayotte depuis 2015 et qu'il a fait de ce territoire le centre de ses intérêts personnels
ORTA_2204707_20220928
28 septembre 2022
Mme A B, ressortissante comorienne née le 15 septembre 2001 à Jimilime Anjouan (Union des Comores), soutient qu'elle peut justifier d'un domicile à Mayotte où elle vit avec sa famille depuis plusieurs
ORTA_2204726_20220929
29 septembre 2022
En premier lieu, si Mme B A, ressortissante comorienne née le 20 août 1995, soutient qu'elle est arrivée à Mayotte depuis " quelques temps " et qu'elle a fait de ce territoire le centre de ses intérêts
ORTA_2204915_20221006
6 octobre 2022
A, né le 13 juillet 2003, de nationalité comorienne, soutient qu'il est père d'un enfant français.
ORTA_2204948_20221007
7 octobre 2022
A B, né le 12 décembre 1995, de nationalité comorienne, a été placé en rétention administrative en vue de son éloignement imminent vers les Comores.
ORTA_2205152_20221018
18 octobre 2022
Mme B, ressortissante comorienne née le 12 mars 1988, soutient qu'elle réside à Mayotte depuis 2005, qu'elle a fait de ce territoire le centre de ses intérêts personnels et familiaux, qu'elle est mariée
ORTA_2205171_20221018
D A, ressortissant comorien né le 23 mai 1996, soutient qu'il réside à Mayotte depuis 2017, qu'il a fait de ce territoire le centre de ses intérêts personnels et familiaux, qu'il est le conjoint de Mme
ORTA_2205176_20221018
B, ressortissant comorien né le 2 janvier 1997, soutient qu'il réside à Mayotte depuis 2010, qu'il a fait de ce territoire le centre de ses intérêts personnels et familiaux, qu'il est le conjoint de Mme
ORTA_2205181_20221018
C, ressortissant comorien né le 22 juillet 2001, soutient qu'il réside à Mayotte depuis 2015, qu'il a fait de ce territoire le centre de ses intérêts personnels et familiaux, qu'il est le conjoint de Mme
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