d'hygiène et de santé de Valenciennes du 20 novembre 2020, enregistrés le 24 novembre 2023, communiqués en application des dispositions de l'article R.613-1-1 du code de justice administrative.

Les dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels ;() 2° Sauf s'ils sont pratiqués par une copropriété de navires, une copropriété

de leur localisation sur le territoire communal.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale : « Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations

Quant aux dépenses concernant le local de Montélimar : 11.

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle ", à l'article 1498 du même code pour " tous les biens autres que les locaux

, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale après la date de publication

dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux,

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme de la commune de Vétraz-Monthoux ; - le code de justice administrative.

professionnels et non professionnels. / Au sens du présent chapitre, le ménage désigne une ou plusieurs personnes physiques remplissant l'une des conditions suivantes : / 1° Avoir, au 1er janvier de l'année

de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. ".

Il est constant que l'administration fiscale a fait usage de son droit de communication et s'est fondée, pour procéder aux rectifications en litige, sur des éléments obtenus dans ce cadre, en particulier

B... a déposé une plainte, le 7 juin 2021, pour faits de harcèlement moral professionnel commis depuis deux à trois ans, dont notamment des faits d’intimidation par une inscription sur le mur du local

Elle a également informé les contribuables qu’ils pouvaient solliciter la communication des documents obtenus dans le cadre de l’exercice du droit de communication et ces derniers n’établissent pas, ni

Toutefois, le local litigieux a été comparé au local type n° 38 de la commune d’Arcueil et non au local type n° 35 de la commune de Thiais.

Toutefois, le local litigieux a été comparé au local type n° 38 de la commune d’Arcueil et non au local type n° 35 de la commune de Thiais.

Doit être regardée comme une location de locaux aménagés, au sens du 2° des dispositions précitées de l'article 261 D du code général des impôts, celle qui porte sur des locaux qui sont pourvus des aménagements

Il s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise. / (…) Pour les biens à usage d'habitation et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la

d'urbanisme arrêté sur le territoire de l'ancienne commune de La Neuville d'Aumont et a approuvé le plan local d'urbanisme sur ce même territoire ; 2°) d'enjoindre à la commune de La Drenne de prendre

n'a pas répondu à sa demande tendant à être consultée pour l'élaboration du plan local d'urbanisme et n'a en outre pas communiqué l'ensemble des documents dont elle avait pourtant sollicité la communication