de l'Etat le versement à Me Dumaz-Zamora d'une somme de 1 000 euros.

les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 3 décembre 2025 contre les décisions de l’autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) en date du 4 novembre

par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. / Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence

autorités compétentes et avise l'autorité administrative compétente de la date de cette transmission.

résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de titre de séjour en date du 27 avril 2023, ou, à défaut, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par cette même autorité

résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de titre de séjour en date du 24 mars 2022, ou, à défaut, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par cette même autorité

résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de titre de séjour en date du 24 mars 2023, ou, à défaut, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par cette même autorité

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfet du Val-de-Marne) une somme de 1 500 euros qui sera versée à M.

de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite

Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.

a rejeté le recours préalable formé contre la décision du 13 septembre 2023 de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) lui refusant la délivrance d’un visa de long séjour en qualité de travailleur

par cet Etat de ses obligations. 6.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Le compte-rendu d'entretien comporte un tampon de la préfecture de l'Hérault et une mention établissant que l'entretien a été mené par un de ses agents et précise que celui-ci est habilité à cet effet.

administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de cinq jours à compter

Les autorités polonaises ont donné leur accord explicite à la prise en charge de M. E le 21 décembre 2022.

; - d'enjoindre à toute autorité de l'admettre à déposer sa demande d'asile en procédure normale dans un délai de 15 jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification

Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.

L'Italie est un Etat membre de l'Union européenne partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne

lequel le préfet de la Martinique a prononcé à son encontre une astreinte, d'un montant journalier de 250 euros, en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, jusqu'à satisfaction complète