En l'espèce, il ressort des termes même de la décision contestée que, pour refuser d'accorder à M.

deuxième but marqué par le club de Varennes-le-Grand en jetant son drapeau à terre et en quittant le terrain pour marquer son désaccord avec l’arbitre, les joueurs ayant alors encerclé l’arbitre pour contester

En ce qui concerne la décision portant refus d’accorder un délai de départ volontaire : 10.

En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision contestée que, pour fixer le pays à destination duquel M.

Dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté au droit de M.

D'une part, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que, pour refuser d'accorder à M.

D'une part, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que, pour refuser d'accorder à M.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de l'arrêté contesté.

D'une part, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que, pour refuser d'accorder à M.

Nord conteste l'application de cet accord pour les vols de 5e et 7e libertés, qui correspondent à des vols entre deux pays tiers à l'Etat où est immatriculé le transporteur aérien, la convention relative

En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour obliger M.

Si, en tout état de cause, il n'est pas contesté en défense que M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision contestée manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 4.

S’il existe un risque de fuite, (…) les Etats membres peuvent s’abstenir d’accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours ». 14.

interdictions portant sur la loutre d'Europe, laquelle figure sur la liste, fixée par l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999, des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction, que l'arrêté contesté

En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour obliger M.

Compte tenu de ce qui sera exposé aux points 11 à 14 du présent jugement, les décisions refusant d’accorder à M.

En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée, ni des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault n'aurait pas procédé à un

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'ensemble des décisions contestées : 6.