Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de la décision contestée du 2 mars 2022 manque en fait et doit être écarté en ses deux branches. 3.

dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation

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Elle soutient que la condition d’urgence est remplie et que cette décision, qui vaut refus de titre de séjour est entachée : de l’incompétence de son auteur en l’absence de toute mention permettant de

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Il résulte de ces dispositions, d'une part, que lorsque le demandeur est le parent d'un enfant reconnu par un ressortissant français, il doit démontrer que l'auteur de cette reconnaissance de paternité

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Le paiement de l'amende forfaitaire vaut quant à lui, en application des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route reconnaissance de la réalité de l'infraction. 3.

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rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, l’association Atinord conteste la décision du 24 octobre 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées

de l'état civil ou par tout autre acte authentique. / L'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie : / 1° De son identité par un document officiel délivré par une autorité

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demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 janvier 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande de reconnaissance

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, Mme B A conteste devant le tribunal une décision refusant d'accéder à sa demande d'attribution de l'indemnité de réparation

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