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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2102435_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

S'agissant du délai de convocation du conseil municipal : 8.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102998_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

A dans les observations présentées devant le conseil de discipline.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300892_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

soit ordonnée la conclusion d’un contrat sont irrecevables ; - la demande d’injonction de proposer à la société une convention de PUP dans un délai de 15 jours est incompatible avec les délais de convocation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300893_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

soit ordonnée la conclusion d’un contrat sont irrecevables ; - la demande d’injonction de proposer à la société une convention de PUP dans un délai de 15 jours est incompatible avec les délais de convocation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303377_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par un courrier du 2 novembre 2020, il a été convoqué à la séance du conseil de discipline du 27 novembre 2020 et son droit à communication de son dossier lui a été rappelé.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101604_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Le requérant ne conteste pas avoir reçu, à la réception de la première convocation au conseil de discipline du 7 janvier 2021, le rapport disciplinaire et ses annexes au nombre desquelles figure l'annexe

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208672_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

D’une part, il ne résulte d’aucun texte que l’administration devrait notifier à l’agent l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre avant sa convocation devant le conseil de discipline.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005781_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Ils soutiennent que : - la délibération attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de convocation régulière des conseillers municipaux ; - le plan local d'urbanisme a

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2501180_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il ressort des pièces du dossier qu’étaient joints au courriel de convocation du conseil municipal, les avis des personnes publiques consultées qui s’étaient prononcées sur le projet de modification simplifiée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1901981_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les vices de procédure : S'agissant de la convocation des conseillers communautaires : 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902097_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les vices de procédure : S'agissant de la convocation des conseillers communautaires : 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902098_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les vices de procédure : S'agissant de la convocation des conseillers communautaires : 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400663_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur./ Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400106_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

S'agissant de la convocation des conseillers métropolitains et de l'information donnée : 9.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302129_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

irrecevable ; - les dispositions de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme font obstacle à l’examen du moyen de légalité externe tiré de la méconnaissance des dispositions relatives aux modalités de convocation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300732_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Il résulte des dispositions citées au point précédent que dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d’une note explicative de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300740_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Il résulte des dispositions citées au point précédent que dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d’une note explicative de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300745_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Il résulte des dispositions citées au point précédent que dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d’une note explicative de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300779_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Il résulte des dispositions citées au point précédent que dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d’une note explicative de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300547_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Il résulte des dispositions citées au point précédent que dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d’une note explicative de

Source officielle

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