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21 091 résultats pour « créances contre l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2100276_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2518641_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Elle soutient que sa créance n’est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101731_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 9.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201165_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201166_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201491_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003023_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003025_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003026_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003028_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003029_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003030_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003031_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003033_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003034_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003036_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003037_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003038_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003039_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003040_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

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