bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision du préfet des Hauts-de-Seine portant refus de renouvellement de titre de séjour prise à son encontre ;

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». 5.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (). ".

au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident ;

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle

légalité, après l’avoir admise à l’aide juridictionnelle provisoire : 1°) ordonner la suspension de la décision du 16 octobre 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un

B..., représenté par Me Miran, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes

l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 3°) d’enjoindre

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 5.

administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, Mme A E C, représentée par Me Saidi, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire

Par la présente requête, Mme B... demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision implicite née sur cette demande.

A..., représentée par Me Vahedian, demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; d’annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 5.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".