peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 2.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.

depuis le 8 novembre 2024 et risque de perdre son emploi ; - la mesure est utile compte tenu de sa demande ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative

d’instruction pour préserver ses droits au séjour ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative

; - cette mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 2.

administrative et prescrire par la même décision juridictionnelle que l'auteur de la décision prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, de telles mesures doivent, ainsi que l'impose

de la régularité de son séjour auquel il a droit ; - la mesure ne fait obstacle à aucune décision administrative.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». 4.

un terme aux atteintes à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publique ; - les mesures sollicitées ne se heurtent à l'exécution d'aucune décision administrative.

; que cette situation préjudicie à ses droits ; - la mesure demandée est utile ; - la mesure demandée ne fait obstacle à aucune décision administrative.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 2.

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.

sur sa demande ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

sollicitée présente un caractère d'utilité ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.