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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2416834_20251202
2 décembre 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l’absence de démonstration de la qualité pour agir, d’une part, du syndicat des copropriétaires au nom des copropriétaires, d’autre part, du syndic
1ère chambre
DTA_2001787_20230125
25 janvier 2023
Poitreau, rapporteur public, - et les observations de Me Tronche, pour le syndicat CGT des agents du Grand Belfort et le syndicat CGT des agents de la ville de Belfort et de Me Brard pour la ville de
DTA_2001806_20230125
3ème chambre
DTA_2409865_20250916
16 septembre 2025
En premier lieu, par une décision du 23 avril 2024, Mme E D, directrice de l'EPSAN, a donné délégation à Mme B, directrice adjointe et cheffe du pôle Ressources humaines, à l'effet de signer l'ensemble
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303778_20230703
3 juillet 2023
Decremps Btp, représentée par Me Cadoz, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-5 du code de justice administrative : 1°) A titre principal, d'annuler la décision du syndicat
6ème chambre
DTA_2600095_20260401
1 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2314-37 de ce code : « Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section (…), il est remplacé par un suppléant élu sur une
2e Section - 1re Chambre
DTA_2313178_20260217
17 février 2026
que cela ne traduise une prise en compte illégale d’une appartenance syndicale.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2205313_20230830
30 août 2023
enregistrée le 7 novembre 2022, Mme B C, épouse A, représentée par Me Darmon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté N° RH 2022/1374 en date du 20 septembre 2022 par lequel la vice-présidente du syndicat
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2603010_20260423
23 avril 2026
O R D O N N E : Article 1er : La requête du syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch est rejetée.
2ème chambre
DTA_2200706_20240209
9 février 2024
Si en sus de ces personnes, Mme F est nommée en qualité de délégation intéressée par le détachement, il n'est ni soutenu ni établi que cette présence aurait privé le syndicat d'une garantie ou aurait eu
2ème Chambre
DTA_2201445_20240515
15 mai 2024
n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que les pièces figurant dans son dossier administratif relatives à la réunion qui s'est tenue le 15 décembre 2020 comportent des références à son appartenance syndicale
DTA_2205348_20250305
5 mars 2025
D était titulaire d'un mandat de membre suppléant du comité économique et social depuis le 17 mai 2019.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517806_20251120
20 novembre 2025
mixte Valor 3E en vue de la conclusion d’un marché public portant sur le traitement des déchets collectés sur les déchetteries du territoire du syndicat mixte, en ce qui concerne les lots n°1.1 (végétaux
ORTA_2517807_20251120
mixte Valor 3E en vue de la conclusion d’un marché public portant sur le traitement des déchets collectés sur les déchetteries du territoire du syndicat mixte, en ce qui concerne les lots n°3.2 (cartons
3ème Chambre
DTA_2102980_20240416
16 avril 2024
C soutient avoir été victime, lors de la réunion du 5 novembre 2018, de la part de représentants du personnel et de délégués syndicaux, de violentes attaques verbales, voire d'injures.
5ème chambre
DTA_2304850_20240524
24 mai 2024
Le 28 mars 2023, ils ont demandé au syndicat départemental d'énergies de l'Ardèche de les indemniser des préjudices subis.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2404172_20250107
7 janvier 2025
Mme A B, ancienne conseillère prud'hommal et titulaire du mandat de défenseur syndical, a été embauchée par contrat de travail à durée indéterminée le 16 mars 2023 en qualité de téléconseillère par la
4ème Chambre
DTA_2203253_20240216
16 février 2024
Sur l'intervention volontaire du syndicat CFDT Interco du Finistère : 2. Le syndicat CFDT Interco du Finistère justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée.
DTA_2400167_20251002
2 octobre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire
3e Section - 1re Chambre
DTA_2223177_20240604
4 juin 2024
Elle a été élue, le 27 septembre 2018, membre suppléante de la délégation du personnel au comité sociale et économique de l'entreprise et en est devenue membre titulaire en 2020.
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