Y... en qualité de délégués syndicaux titulaires, de M.

suppléant exclusivement doté d'une fonction d'assistance du délégué syndical titulaire ; que le tribunal d'instance, pour annuler les désignations de Mmes F... et Q... en qualité de déléguées syndicales

concernés n'avait droit qu'à un délégué syndical titulaire, alors que, selon le pourvoi, il y a lieu d'appliquer en l'espèce l'article L. 412-11, alinéa 2, du Code du travail, selon lequel "la désignation

de sous-groupe et donne la faculté aux organisations syndicales représentatives dans ce même périmètre de désigner deux délégués syndicaux nationaux Natixis (DSNN) parmi les délégués syndicaux titulaires

DELEGUE SYNDICAL TITULAIRE ET D'UN DELEGUE SUPPLEANT ; QUE CE SYNDICAT AYANT EGALEMENT DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 412-11, ALINEA 3, DU

Y... en qualité de délégué syndical titulaire et de M.

X... et Mme Y... en qualité de délégués syndicaux, titulaire et suppléant, au sein de la mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire (MSA) ; qu'invoquant l'absence de représentativité du SNPMA compte

syndical titulaire et deuxième délégué syndical suppléant de l'unité économique et sociale par le syndicat FO des MSA du Languedoc, le syndicat Sud de la Fédération des Caisses de MSA du Languedoc, le

CFDT fédération générale agro-alimentaire a désigné Mme X... et Mme Y... en qualité de deuxième déléguée syndicale titulaire et deuxième déléguée syndicale suppléante au sein de l'UES ; Attendu que

de sous-groupe et donne la faculté aux organisations syndicales représentatives dans ce même périmètre de désigner deux délégués syndicaux nationaux Natixis (DSNN) parmi les délégués syndicaux titulaires

X... et Y... en qualité de délégués syndicaux titulaires ainsi que de M.

d'entreprise ; qu'en se déterminant ainsi lorsque l'institution d'un délégué syndical titulaire ou suppléant de groupe n'est pas prévue par le code du travail, la cour d'appel a violé les articles L.

Sud de la fédération des Caisses MSA du Languedoc, (le syndicat) de M.

[W] [A] et [J] [C] en tant que délégués syndicaux titulaires, de M.

REPRESENTATIVES, D'AUTRE PART, A PREVU LA DESIGNATION, EN PLUS DES DEUX DELEGUES SYNDICAUX TITULAIRES, D'UN DELEGUE SUPPLEMENTAIRE QUI AURAIT VOCATION A REMPLACER L'UN OU L'AUTRE DE CEUX-CI AU CAS D'EMPECHEMENT

DESTINEE UNIQUEMENT A ASSURER LA PROTECTION DE DERCOURT, LA DESIGNATION DE CELUI-CI LE 5 JUIN 1976 PAR LA CFDT EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL TITULAIRE DANS L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE MANUTAIR A AMIENS

Z...en qualité de délégués syndicaux titulaires, de M.

X..., engagé en avril 1977 par la société Burroughs devenue depuis la société Unisys France, délégué syndical FO jusqu'au 10 novembre 1992, dont le licenciement a été refusé par l'inspecteur du travail