La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 27 novembre 2020, M.

Le 23 décembre 2024, il s'est vu notifier par le préfet de l'Eure un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

du 9 juin 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans prononcée à son encontre le 30 mai 2023 ;

quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

2026 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour.

Il a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement, prononcée par un arrêté du 23 mai 2016, qui n'a pas été exécutée.

Par un arrêté du 31 mars 2025 le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction

B..., ressortissant algérien né le 9 août 1986 à Tlemcen (Algérie) a fait l’objet, le 31 mars 2023, d’un arrêté du préfet du Nord l’obligeant à quitter le territoire français sans délai.

C..., représenté par Me Akuesson, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 23 août 2025 par lequel la préfète de la Savoie a prolongé de deux ans l’interdiction de retour

A D, né le 20 octobre 1998 et de nationalité marocaine, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet des Alpes Maritimes lui a fait obligation de quitter

des actes administratifs de la préfecture du même jour, à effet de signer notamment les arrêtés de prolongation d'interdiction de retour sur le territoire national.

B..., représenté par Me Tregan, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 28 novembre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé de deux ans l’interdiction

par arrêté du 19 octobre 2022, prolongée une première fois pour une durée d'un an par une décision du 12 décembre 2022, portant ainsi sa durée totale à quatre ans ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Puis par les arrêtés attaqués du 6 janvier 2025, le préfet a, d'une part, prolongé l'interdiction de retour de M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » et aux termes de l'article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Par suite, alors même que ce courrier mentionne les voies et délais de recours, cette lettre n’a pas le caractère d’une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir.

A B, représenté par Me Taffou, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Eure lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2025 par lequel le préfet des Hauts de Seine a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Aux termes de l'article 8.3 du CCAP : " Conformément à l'article 13.3 du CCAG/TIC, une prolongation du délai d'exécution peut être accordée au Titulaire par le représentant du pouvoir adjudicateur lorsqu'une