de la commune devant également être rejeté.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

D'autre part, eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie en principe d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager

Par des mémoires en défense enregistrés les 25 octobre 2022, 2 février 2023, 6 février 2023 et 11 avril 2023, la SAS Urbis Realisations, représentée par Me Durand, conclut à titre principal au rejet de

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, faute pour les associations en demande de justifier d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - à titre subsidiaire, les moyens

demandes n'aient pas été mis à même de prendre connaissance du dossier et de faire valoir leurs observations. 16.

demandes n'aient pas été mis à même de prendre connaissance du dossier et de faire valoir leurs observations. 16.

demandes n'aient pas été mis à même de prendre connaissance du dossier et de faire valoir leurs observations. 16.

Compte tenu du principe d'indépendance des législations, ce moyen doit être écarté comme inopérant.

C... demande l’annulation des décisions des 1er juin 2023 et 4 août 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2022, la société Gaz réseau distribution France (GRDF), représentée par Me de Moustier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des éléments non sérieusement contestés figurant sur le plan de masse joint au dossier de demande de permis de construire, que le garde-corps du second balcon

par application du 2.5.4.4 du règlement, en principe celle sur voie.

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

; les demanderesses ne justifient pas du montant demandé alors même que le montant semble correspondre à une année de recettes et que les travaux nécessaires à la reprise des désordres ne devraient durer

Par ailleurs, eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier

Ce projet de décompte final contenait une demande d’indemnisation de la prolongation du délai d’exécution des travaux, à hauteur de 301 412,34 euros HT.

Cortes et Raoult, représentant le département de l’Orne.

En septième lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : a) L'identité du ou des demandeurs ; b) L'identité de l'architecte auteur du projet