B... de comprendre les circonstances de fait ayant conduit le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour. Cette décision est par suite, suffisamment motivée.

Enfin, si la décision consulaire est motivée, l'insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu'une demande de communication de motifs ait été faite préalablement.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Mme A... demande l’annulation de ces décisions.

de mention du nom du salarié concerné, de la proportion de salariés concernés et de la répétition ou de la gravité des faits ; - elle est également insuffisamment motivée au regard des articles L.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police, qui a examiné la demande de la requérante d’une part au regard de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié et

C B, représenté par Me Wazné, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

La décision en litige comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette décision satisfait donc à l'exigence de motivation.

B au motif que le consentement du salarié avait été vicié.

Elles sont motivées. " 16.

A la suite d'une demande d'authentification d'un titre de séjour portant le nom de l'intéressé, émise le 7 février 2017 dans le cadre d'une demande d'embauche, les services de la préfecture des Landes

Le 19 juin 2024, l’intéressée a déposé une demande de titre de séjour portant la mention « salarié ».

B... et indique les motifs de rejet de cette demande.

La requérante, qui ne produit pas la copie de sa demande de titre de séjour, n'établit pas qu'elle aurait sollicité la délivrance d'un titre de séjour de plein droit pour motif humanitaire, sur le fondement

rendu le 26 décembre 2022, par la plate-forme interrégionale de la main d'œuvre étrangère de Seine-Saint-Denis au motif que l'employeur n'avait pas répondu à deux demandes de pièces complémentaires et

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen particulier ; - il appartenait à la préfète de la Somme d'instruire sa demande d'autorisation de travail

Toutefois, si le préfet produit un courrier de demande de pièces complémentaires, qui aurait été adressé à la requérante, ce document non daté ne mentionne pas le nom de l'intéressée et n'est pas accompagné

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Elles sont motivées'". 3.

exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié