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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pole Social (JU)
DTA_2512433_20260331
31 mars 2026
à son handicap.
Magistrat Mme SANDJO
DTA_2404749_20251007
7 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Pour rejeter son recours gracieux, la commission de médiation a estimé que si le requérant déclare son logement inadapté à son handicap, sa situation relève
JU Chambre Sociale
DTA_2403811_20250715
15 juillet 2025
Il ne produit aucune pièce permettant d'établir qu'il aurait réellement été sans abri ou contraint de dormir dans sa voiture, notamment en raison de l'humeur changeante de son ascendant.
DTA_2510070_20251217
17 décembre 2025
cinquante minutes, les éléments produits n’étant pas de nature à établir un obstacle à la scolarisation de son enfant en raison de la localisation de ce logement proposé.
DTA_2504722_20260130
30 janvier 2026
Le requérant établit l’allocation aux adultes handicapés pour un montant total mensuel de 1016 euros environs.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600644_20260227
27 février 2026
au sens de l’article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.
Prt, magistrat désigné R.778-3
DTA_2409438_20241119
19 novembre 2024
au regard de sa demande de logement social et de sa situation, en particulier du handicap de son fils.
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2413774_20250520
20 mai 2025
, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 6.
CH 1 JU
DTA_2401397_20250429
29 avril 2025
Elle soutient que : - du fait de son handicap mental et psychique, elle est inapte au travail en milieu protégé ; - elle passe ses journées au lit et n'est pas autonome ; - son traitement est lourd
7ème Chambre (J.U)
DTA_2415185_20260119
19 janvier 2026
, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2109726_20221021
21 octobre 2022
, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 5.
DTA_2109934_20221021
Il soutient qu'il est titulaire d'un titre de séjour et qu'il ne peut justifier du caractère inadapté du logement chez un tiers, celui-ci refusant de communiquer les documents sur sa famille.
DTA_2418483_20251216
16 décembre 2025
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2112747_20230214
14 février 2023
, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 3.
8ème chambre (J.U)
DTA_2106956_20230206
6 février 2023
A B ainsi que de l'un des enfants, les deux souffrant de handicap ; la famille subit des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence.
Président, magistrat désigné R.778-3
DTA_2406000_20250505
5 mai 2025
Il soutient que le logement qui lui a été proposé à Eaunes n'est pas adapté au handicap de sa fille.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2300030_20240522
22 mai 2024
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2302257_20240618
18 juin 2024
motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le logement qu'il occupe avec sa mère et sa sœur est inadapté à sa situation de handicap et qu'il
DTA_2112322_20220922
22 septembre 2022
au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap () ".
Chambre DALO 14
DTA_2304827_20240409
9 avril 2024
Elle soutient que : - deux de ses trois enfants sont respectivement atteints d'un problème cardiaque et d'un handicap au pied ; elle est atteinte de problèmes cardiaques ; leur logement se situant au
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