, juge du plein contentieux et les parties sont irrecevables à demander l'annulation des actes pris pour l'exécution du contrat autre qu'une résiliation.

, juge du plein contentieux et les parties sont irrecevables à demander l'annulation des actes pris pour l'exécution du contrat autre qu'une résiliation.

F B, responsable de l'unité fonctionnement exploitation du service des finances, ce ne sont pas ses nom, prénom et qualité qui sont portés sur le titre exécutoire contesté.

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L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ".

Le maire de la commune de Romans-sur-Isère a ensuite, par des titres exécutoires, mis à la charge des propriétaires selon leur quote-part dans l'indivision le montant des frais d'expertise liquidés et

Le montant des dotations ainsi non admis en déduction est affecté à chaque titre de participation provisionné à proportion des dotations de l'exercice comptabilisées sur ce titre.

Sur le bien-fondé du titre exécutoire en litige : 3.

de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la

Aux termes de l'article 47 du CCAG-Travaux : Opérations de liquidation 47.1. Modalités d'exécution : 47.1.1.

date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ladite astreinte courant pendant un délai de trois mois après lequel elle pourra être liquidée et une nouvelle

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Ainsi, lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office, aux

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