TA95 · 3ème Chambre — 18 janvier 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 25 mai 2021 sous le n° 2106937, et un mémoire enregistré le 3 avril 2023, M. B D , représenté par Me Cassel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la " décision " du 11 février 2021 par laquelle le maire de la commune de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) lui a indiqué vouloir retirer l'arrêté n° 2020-169 le plaçant en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire et le placer en congé maladie ordinaire à compter du 20 mars 2020, ensemble la " décision " du 12 avril 2021 portant rejet de son recours gracieux dirigé contre cette décision ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n° 2021-219 du 11 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Cloud a retiré l'arrêté n° 2020-169 du 11 mars 2020 le plaçant en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire et l'a placé en congé maladie ordinaire à compter du 20 novembre 2019 ; 
 3°) d'ordonner une expertise médicale avant-dire droit ; 
 4°) d'enjoindre à la commune de Saint-Cloud de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 20 novembre 2019, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le sens du jugement à intervenir, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de la Commune de Saint-Cloud la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors que l'accident du 19 novembre 2019 est imputable au service ;  
 - son employeur, qui lui a imposé des conditions de travail difficiles, n'a pas appelé le SAMU au moment où il a été victime de malaise ; 
 - il y a eu des carences dans sa prise en charge hospitalière, liées à un mouvement de grève au sein du centre hospitalier de Saint-Cloud ; 
 - la déclaration d'accident du travail qui a été établie est erronée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 mars 2023 et le 2 mai 2023, la Commune de Saint-Cloud, représentée par Me Bazin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. D au titre des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - les conclusions dirigées contre le courrier du 11 février 2021, qui ne fait pas grief, sont irrecevables ;  
 - pour le surplus, les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un courrier en date du 9 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation du courrier du 12 avril 2021 par lequel la commune de Saint-Cloud a rejeté le recours gracieux du 31 mars 2021, qui ne fait pas grief. 
 II. Par une requête, enregistrée le 26 mai 2021, sous le n° 2106938, M. D, représenté par Me Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recette n° 538 du 8 avril 2021 par lequel la commune de Saint-Cloud lui a réclamé la somme de 7 612,84 euros au titre d'un indu de rémunération lorsqu'il était en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire ;  
 2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme en cause ;   
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cloud la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le titre attaqué est entaché d'un vice d'incompétence et d'un vice de forme ; 
 -  il est insuffisamment motivé et ne comporte pas les bases de liquidation sur lesquelles il est fondé ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait dès lors que le caractère certain, liquide et exigible de la créance réclamée, qui n'est pas fondée en raison de l'illégalité de la décision ayant refusé de reconnaître l'imputabilité de son accident au service, n'est pas démontré. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, la commune de Saint-Cloud, représentée par Me Bazin, conclut au non-lieu à statuer en raison du retrait de l'ordre juridique du titre de recette n° 538 du 8 avril 2021, remplacé par le titre de recette n° 585 du 18 avril 2023, et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 III. Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022, sous le n° 2204345, M. D, représenté par Me Cassel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-924 du 6 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Cloud l'a placé en congé de longue maladie du 20 novembre 2019 au 19 mai 2022, ensemble la décision implicite née le 26 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Cloud a rejeté son recours gracieux reçu le 26 novembre 2022 dirigé contre cet arrêté ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Cloud de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 20 novembre 2019, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le sens du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la Commune de Saint-Cloud la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'administration a commis une erreur de droit dès lors qu'il a été victime d'un accident vasculaire cérébral (AVC) sur son lieu de travail, qu'il s'agit d'un accident imputable au service, et que, de ce fait, il aurait dû être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service et pas en congé de longue maladie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, la commune de Saint-Cloud, représentée par Me Bazin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. D au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que M. D n'a pas d'intérêt à contester les décisions attaquées qui lui donnent satisfaction ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 IV. Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, sous le n° 2215697, M. D, représenté par Me Cassel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté 2022-1806 du 24 octobre 2022 par lequel la commune de Saint-Cloud a renouvelé son congé de longue maladie du 20 mai 2022 au 19 novembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Cloud de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 20 mai 2022 au 19 novembre 2022, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le sens du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cloud la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soulève les mêmes moyens que dans la requête n° 2204345 visée ci-dessus. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, la commune de Saint-Cloud, représentée par Me Bazin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. D au titre des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que M. D n'a pas d'intérêt à contester les décisions attaquées qui lui donnent satisfaction ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 V. Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, sous le n° 2307028, M. D, représenté par Me Cassel, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler le courrier du 22 mars 2023 intitulé " Titre de recette - Non reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident du 20 novembre 2019 " par lequel la commune de Saint-Cloud l'a informé qu'il était redevable de la somme de 7 612,84 euros ; 
 2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme en cause ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cloud la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le titre attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - la créance réclamée n'est pas fondée en raison de l'illégalité de la décision ayant refusé de reconnaître l'imputabilité de son accident au service ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le demi traitement qu'il a perçu est constitutif d'un droit acquis sur lequel l'administration ne peut pas revenir  ; 
 - l'instruction de plus d'un an de son dossier révèle une carence fautive de l'administration qui lui a porté préjudice. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, la commune de Saint-Cloud, représentée par Me Bazin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que le courrier du 22 mars 2023, purement informatif, ne fait pas grief. 
 VI. Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, sous le n° 2308143, M. D, représenté par Me Cassel, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recette du 18 avril 2023 par lequel la commune de Saint-Cloud lui a réclamé la somme de 7 612,84 euros ;  
 2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme en cause ;   
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cloud la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le titre exécutoire est entaché d'un vice d'incompétence et d'un vice de forme; 
 - il est insuffisamment motivé et ne comporte pas les bases de liquidation sur lesquelles il est fondé ; 
 - la créance réclamée n'est pas fondée en raison de l'illégalité de la décision ayant refusé de reconnaître l'imputabilité de son accident au service ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le demi traitement qu'il a perçu est constitutif d'un droit acquis sur lequel l'administration ne peut pas revenir  ; 
 - l'instruction de plus d'un an de son dossier révèle une carence fautive de l'administration qui lui a porté préjudice. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, la commune de Saint-Cloud, représentée par Me Bazin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Cordary, première conseillère ; 
 - les conclusions de M. Sitbon, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Wullschleger, représentant la commune de Saint-Cloud. 
 1. M. D a été recruté par la commune de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) en qualité d'agent d'entretien stagiaire à compter du 1er octobre 2000, avant d'être titularisé dans cet emploi à compter du 11 mai 2022, au 2ème échelon du grade d'agent de maîtrise. En 2013, M. D a été affecté sur un poste adapté au musée de la ville. Après avoir été victime d'un malaise sur son lieu de travail et conduit à l'hôpital, le 20 novembre 2019, M. D a été placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire à compter du 20 mars 2020, par arrêté n° 2020-169 du 11 mars 2020, et maintenu à ce titre à plein traitement. Toutefois, après que la commission de réforme du 1er février 2021 eut considéré que l'accident du 20 novembre 2019 n'était pas imputable au service, la commune de Saint-Cloud, après en avoir informé M. D par courrier du 11 février 2021, a, d'une part, décidé, par arrêté n° 2021-219 du 11 mars 2021, de le placer en congé de maladie ordinaire à compter du 20 novembre 2019 au motif que son accident du 20 novembre 2019 n'était pas imputable au service et de retirer l'arrêté n° 2020-169 du 11 mars 2020, et, d'autre part, émis le titre de recette n° 538 du 8 avril 2021 en répétition de l'indu des rémunérations perçues à plein traitement lorsque M. D était en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire, à concurrence de 7 612,84 euros, finalement annulé et remplacé par un titre de même nature émis le 18 avril 2023. Enfin, par arrêtés n° 2021-924 du 6 octobre 2021 et n° 2022-1806 du 24 octobre 2022, la commune de Saint-Cloud a placé M. D en congé de longue maladie du 20 novembre 2019 au 19 mai 2022, puis renouvelé ce congé du 20 mai 2022 au 19 novembre 2022. Par les présentes requêtes, M. D demande au tribunal d'annuler la " décision " du 11 février 2021 par laquelle le maire de la commune de Saint-Cloud lui a indiqué vouloir retirer l'arrêté n° 2020-169 le plaçant en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire et le placer en congé maladie ordinaire à compter du 20 mars 2020, ensemble la décision du 12 avril 2021 portant rejet de son recours gracieux dirigé contre cette " décision ", les arrêtés n° 2021-219 du 11 mars 2021, n° 2021-924 du 6 octobre 2021 et n° 2022-1806 du 24 octobre 2022, le courrier du 22 mars 2023 par lequel la commune de Saint-Cloud l'a informé qu'il était redevable de la somme de 7 612,84 euros,  les titres de recettes n°s 538 et 585 des 8 avril 2021 et 18 avril 2023 et la décharge subséquente de l'obligation de payer la somme de 7 612,84 euros en litige.   
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n°s 2106937, 2106938, 2204345, 2215697, 2307028 et 2308143 présentées par M. D présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige :  
 3. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête n° 2106938 de M. D, le maire de Saint-Cloud a annulé le titre de recette n° 538 du 8 avril 2023, émis pour recouvrer la somme de 7 612,84 euros, par mandat du 18 avril 2023. Le retrait de ce titre étant définitif, les conclusions tendant à son annulation ont perdu leur objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur le surplus des conclusions des requêtes :  
 En ce qui concerne la recevabilité des conclusions :  
 4. En premier lieu, dans sa requête n° 2106937, M. D demande au tribunal l'annulation de la " décision " du 11 février 2021. Toutefois, il ne s'agit que d'un courrier informatif par lequel le maire de la commune de Saint-Cloud lui a indiqué vouloir retirer l'arrêté n° 2020-169 l'ayant placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire et le placer en congé maladie ordinaire à compter du 20 mars 2020, avant de répéter l'indu des rémunérations indument versées. Ce document, ne faisant pas par lui-même grief, est donc insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à son annulation doivent être rejetées comme étant irrecevables. Il en va de même, par voie de conséquence, du courrier du 12 avril 2021 par lequel la commune de Saint-Cloud a informé M. D qu'elle rejetait son recours gracieux dirigé contre ce qu'elle a qualifié à tort de " décision " du 11 février 2021.   
 5. En deuxième lieu, un fonctionnaire ne peut demander l'annulation d'une décision individuelle dont il fait l'objet et qui fait droit à sa demande, même si celle-ci avait été demandée à titre subsidiaire. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que par courrier du 30 mars 2021, M. D a demandé à la commune de Saint-Cloud, au motif qu'elle refusait de reconnaître son accident comme étant imputable au service, de lui accorder un congé de longue maladie voire de longue durée. Dès lors, il ne justifie pas d'un intérêt à contester l'arrêté n° 2021-219 du 6 octobre 2021 qui l'a placé dans cette position. Par suite, ses conclusions tendant à son annulation sont irrecevables. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions de M. D dirigées contre l'arrêté n° 2022-1806 du 24 octobre 2022 par lequel la commune de Saint-Cloud a renouvelé son congé de longue maladie du 20 mai 2022 au 19 novembre 2022.  
 7. En troisième lieu, M. D demande au tribunal d'annuler le courrier du 22 mars 2023 intitulé " Titre de recette - Non reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident du 20 novembre 2019 ". Toutefois, en lui adressant ce document, la commune de Saint-Cloud s'est bornée à l'informer qu'il lui était redevable de la somme de 7 612,84 euros, finalement réclamée par le titre de recette n° 585 du 18 avril 2023. Par suite, les conclusions de M. D dirigées contre le courrier du 22 mars 2023, qui ne fait pas par lui-même grief, sont irrecevables. Elles doivent donc être rejetées. 
 En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2021-2019 du 11 mars 2021 : 
 8. En premier lieu, en vertu de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " II. Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ". 
 9. Constitue un accident de service un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. 
 10. M. D a été victime d'un malaise alors qu'il était dans les vestiaires de son lieu de travail et a bénéficié d'une prise en charge hospitalière pour des douleurs aigues de l'hypocondre droit avec nausées et vomissements sans fièvre. S'il s'agit d'un évènement soudain survenu à l'occasion du service, pour lequel l'imputabilité au service était présumable, il ressort toutefois des pièces du dossier que la commune de Saint Cloud fait valoir, d'une part, sans que cela soit contesté, que M. D souffrait déjà de douleurs en bas de la poitrine lors de son arrivée sur son lieu de travail, et, d'autre part, que le malaise qu'il a ressenti le 20 novembre 2019 est en lien avec une pathologie, décrite dans l'avis rendu à l'unanimité de la commission de réforme interdépartementale du 1er février 2021, comme indépendante et évoluant pour son propre compte. Dès lors, l'existence d'un lien direct et certain entre le service et le malaise du 20 novembre 2019 de M. D n'est pas établi. Au surplus, si les premiers symptômes du malaise subi par M. D ont pu faire penser à la possibilité d'un accident vasculaire cérébral, l'équipe médicale de l'hôpital Saint-Cloud qui l'a pris en charge en urgence a suspecté une cholécystite, confirmée par scanner, qui justifiera par la suite une cholécystectomie. Ce diagnostic a ensuite été confirmé dans le compte rendu du 21 janvier 2020 par lequel le docteur C, s'il a confirmé que les signes cliniques ont pu être " évocateurs d'un accident ischémique transitoire ", a confirmé que M. D avait subi une cholécystectomie ayant entraîné une sciatique hyperalgique. Enfin, si le docteur A, dans un compte rendu médical du 11 février 2021 établi plus d'un an après le malaise de M. D, s'est pour sa part posé " la question d'un accident vasculaire cérébral qui n'a jamais été réellement bilanté ", il a néanmoins indiqué que l'intéressé avait réalisé une IRM cérébrale en août 2020 qui s'est avérée normale, tandis que le bilan vasculaire qu'il a sollicité n'a pas été versé à l'instance. Dans ces conditions, M. D n'établit pas que le malaise dont il a été victime le 20 novembre 2020 a été provoqué par un accident vasculaire cérébral. A cet égard, la circonstance que les conditions de travail de M. D aient été difficiles et stressantes, à la supposer établie, est sans incidence sur le malaise dont il a été victime. 
 11. En second lieu, la circonstance, à la supposer établie, que la prise en charge du requérant au sein de l'hôpital Saint-Cloud, dont le personnel aurait été en grève ce jour-là, n'ait pas été optimale, est sans incidence sur la solution du litige. Il en va de même de la circonstance que l'employeur de M. D, à supposer qu'il ait eu en temps utiles l'information selon laquelle il faisait un malaise, n'ait pas appelé le SAMU et qu'un collègue l'ait seul accompagné à l'hôpital. 
 12. Dans ces conditions, sans qu'il soit besoin de diligenter une expertise médicale, M. D n'est pas fondé à soutenir que la commune de Saint-Cloud a commis une erreur d'appréciation en décidant que le malaise dont il a été victime le 20 novembre 2023 n'est pas imputable au service. Ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2021-219 du 11 mars 2021 doivent donc être rejetées. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le titre de recette n° 585 du 18 avril 2023 : 
 13. Aux termes des dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ". Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur. 
 14. Il résulte de l'instruction que le titre de recettes du 18 avril 2023 a été précédé d'un courrier du 22 mars 2023 par lequel la commune de Saint-Cloud a indiqué à M. D qu'il lui était redevable de la somme en litige par le motif formulé en ces termes : " Remboursement des sommes indûment perçues. Non reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident du 20/11/2019 ", auquel était joint un document intitulé " titre de recette - mars 2021 - Bases de liquidation ", dans lequel ont été explicitement notifiés les éléments de calculs de l'indu en cause. Toutefois, le titre contesté ne vise pas expressément ces documents, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'ils lui auraient été joints.  
 15. Par suite, M. D est fondé à soutenir que le titre de recettes en litige ne comporte pas les bases légales de sa liquidation, et, pour ce motif, à en demander l'annulation. Toutefois, l'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer :  
 16. En premier lieu, si M. D soutient que la créance réclamée n'est pas fondée en raison de l'illégalité de la décision ayant refusé de reconnaître l'imputabilité de son accident au service, un tel moyen ne peut qu'être écarté en vertu de ce qui a été dit aux points 8 à 12 du présent jugement. 
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article 37-5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : 1° En cas d'accident, d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 / 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 et, le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits par les tableaux de maladies professionnelles. Un délai supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais mentionnés au 1° et au 2° en cas d'enquête administrative diligentée à la suite d'une déclaration d'accident de trajet ou de la déclaration d'une maladie mentionnée au troisième alinéa du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, d'examen par le médecin agréé ou de saisine du conseil médical compétent. Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, l'employeur doit en informer l'agent ou ses ayants droit. Au terme de ces délais, lorsque l'instruction par l'autorité territoriale n'est pas terminée, l'agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire pour la durée d'incapacité de travail indiquée sur le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9. Cette décision, notifiée au fonctionnaire, précise qu'elle peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 37-9. " Selon l'article 37-9 du même décret : " Au terme de l'instruction, l'autorité territoriale se prononce sur l'imputabilité au service et, le cas échéant, place le fonctionnaire en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la durée de l'arrêt de travail. Lorsque l'administration ne constate pas l'imputabilité au service, elle retire sa décision de placement à titre provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service et procède aux mesures nécessaires au reversement des sommes indûment versées ". 
 18. Lorsque l'administration décide de placer un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service, elle doit être regardée comme ayant, au terme de son instruction, reconnu l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie à l'origine de cette invalidité temporaire. Cette décision est créatrice de droits au profit de l'agent. Par suite, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande de l'agent, l'autorité territoriale ne peut retirer ou abroger un tel arrêté, s'il est illégal, que dans le délai de quatre mois suivant son adoption, et ne saurait ultérieurement, en l'absence de fraude, remettre en cause l'imputabilité au service ainsi reconnue. Tel n'est pas le cas, toutefois, lorsque cette autorité, en application de l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987, a entendu faire usage de la possibilité qui lui est offerte, lorsqu'elle n'est pas en mesure d'instruire la demande de l'agent dans les délais impartis, de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre seulement provisoire et que la décision précise qu'elle peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 37-9 du décret du 30 juillet 1987, un tel placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire ne valant pas reconnaissance d'imputabilité, et pouvant être retiré si, au terme de l'instruction de la demande de l'agent, cette imputabilité n'est pas reconnue. 
 19. En l'espèce, l'arrêté n° 2020-169 du 11 mars 2020 par lequel la commune de Saint-Cloud a placé M. D en congé pour invalidité temporaire imputable au service précise de manière non équivoque, d'une part, que l'agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire, de manière à permettre à l'administration de mener l'instruction nécessaire pour déterminer l'imputabilité au service, et, d'autre part, que l'administration pourra retirer la décision en cas de non imputabilité au service et qu'elle procédera alors aux mesures nécessaires pour le reversement des sommes indûment versées. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que la commune de Saint-Cloud a commis une erreur de droit en émettant un titre de recettes afin de répéter les sommes qui lui ont été indûment versées. 
 20. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que l'administration a informé le requérant dès le 6 décembre 2019 de la mise en place de mesures d'instruction, d'une enquête administrative et d'une expertise médicale, ajoutant que si elle ne pouvait se prononcer dans les temps sur l'imputabilité au service de son accident, elle le placerait en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire. La commission de réforme a par la suite été saisie le 7 juillet 2020, son avis notifié à la commune de Saint-Cloud le 11 février 2021 et la décision de retrait du congé pour invalidité temporaire imputable au service prise le 11 mars 2021, le tout dans un délai raisonnable.  
 21. Il résulte de tout ce qui précède que si M. D est fondé à demander l'annulation du titre de recettes n° 585 du 18 avril 2023 par lequel la commune de Saint-Cloud lui a réclamé la somme de 7 612,84 euros, il n'est en revanche pas fondé à demander la décharge de l'obligation de payer cette somme.  
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. D tendant à l'annulation du titre de recettes n° 538 du 8 avril 2021. 
 Article 2 : Le titre de recette n° 585 du 18 avril 2023 est annulé.  
 Article 3 : Les requêtes de M. D sont rejetées pour le surplus. 
   
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Cloud sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et à la commune de Saint-Cloud. 
 Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Oriol, présidente, Mme Cordary, première conseillère, et Mme Gay-Heuzey, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. CORDARY 
 La présidente, 
 Signé 
 C. ORIOLLa greffière, 
 Signé 
 V. RICAUD 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, 
 La greffière 
 N°s 2106937-2106938-2204345-2215697-2307028-2308143