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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2403758_20240514
14 mai 2024
le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2506635_20250505
5 mai 2025
Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité
DTA_2506641_20250505
DTA_2406320_20240702
2 juillet 2024
Il lui incombe de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public et, d'autre part, la situation de l'occupant en cause ainsi que les exigences
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602743_20260410
10 avril 2026
en cas d’incendie.
DTA_2311351_20240131
31 janvier 2024
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2207562_20221026
26 octobre 2022
Il souligne en particulier les risques liés au branchement électrique et à la borne incendie ainsi que l'absence de possibilité d'utiliser le stade.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2510143_20250708
8 juillet 2025
E de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe, situé 1 rue de l'Odet à Nantes (44200), et géré par l'association COALLIA ; 2°) de l'autoriser à procéder à son expulsion
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2214044_20221019
19 octobre 2022
Lorsque le juge administratif est saisi d'une demande tendant à l'expulsion d'un occupant d'un bien appartenant à une personne publique, il lui incombe, pour déterminer si la juridiction administrative
10eme Chambre
DTA_2108446_20240719
19 juillet 2024
aux biens indivis elle n'apparait en aucun cas comme un acte de disposition. 2.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304484_20230818
18 août 2023
La SA INEO soutient que : - par ordonnance du 24 mars 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a prononcé l'expulsion sans délai des personnes qui occupent, par
ORTA_2306774_20230608
8 juin 2023
Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité
5ème Chambre
DTA_2300318_20250408
8 avril 2025
En tout état de cause, l'absence de publication de ce document ne serait de nature qu'à affecter son opposabilité aux tiers et non la propriété de la parcelle en cause.
DTA_2505956_20250710
10 juillet 2025
2ème chambre
DTA_2204115_20240715
15 juillet 2024
invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. 4.
DTA_2205579_20240715
DTA_2205580_20240715
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514534_20251219
19 décembre 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la mesure est utile dès lors qu’il ne dispose d’aucune autre voie pour faire procéder à l’expulsion des occupants de la dépendance domaniale en cause
DTA_2302348_20230509
9 mai 2023
DTA_2602638_20260217
17 février 2026
Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d’expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité
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