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1 991 résultats pour « fixation du montant de l'indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2000954_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

nouvelle décision fixant le montant annuel minimum de cette indemnité à 6 300 euros, avec effet au 1er janvier 2019, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001107_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

nouvelle décision fixant le montant annuel minimum de cette indemnité à 6 300 euros, avec effet au 1er janvier 2019, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200353_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Santé Publique France soutient que la société Becton Dickinson France aurait commis des fautes de nature à limiter le montant de son indemnisation. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500868_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001070_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service. / Le versement de l'indemnité

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2403540_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Ils soutiennent que : - le cumul du RSA et des indemnités de chômage (ARE) est possible dans la mesure où le montant de l’ARE ne dépasse pas le montant forfaitaire du RSA qui s’élève, pour un couple,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402795_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

de fonctions, de sujétions et d’expertise, pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2023, en lui accordant un montant d’indemnité calculé à partir du rattachement de son emploi

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207475_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Dans ces conditions et après application du taux de perte de chance de 80%, le montant total des frais d'obsèques à indemniser s'élève à la somme de 3 952,22 euros. 14.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2503774_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

de 977 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de cette amende.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102701_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il soutient que : - son intervention est recevable ; - l'indemnité doit être versée pour l'année 2017. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102702_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il soutient que : - son intervention est recevable ; - l'indemnité doit être versée pour l'année 2017. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102703_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il soutient que : - son intervention est recevable ; - l'indemnité doit être versée pour l'année 2017. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102704_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il soutient que : - son intervention est recevable ; - l'indemnité doit être versée pour l'année 2017. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102705_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il soutient que : - son intervention est recevable ; - l'indemnité doit être versée pour l'année 2017. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102706_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il soutient que : - son intervention est recevable ; - l'indemnité doit être versée pour l'année 2017. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102707_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il soutient que : - son intervention est recevable ; - l'indemnité doit être versée pour l'année 2017. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102708_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il soutient que : - son intervention est recevable ; - l'indemnité doit être versée pour l'année 2017. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102709_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il soutient que : - son intervention est recevable ; - l'indemnité doit être versée pour l'année 2017. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102710_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il soutient que : - son intervention est recevable ; - l'indemnité doit être versée pour l'année 2017. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102711_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il soutient que : - son intervention est recevable ; - l'indemnité doit être versée pour l'année 2017. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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