Selon les 1° et 6° de l'article R. 262-12 du même code, l'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ainsi que les indemnités journalières de sécurité sociale, de base et complémentaires

Selon les 1° et 6° de l'article R. 262-12 du même code, l'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ainsi que les indemnités journalières de sécurité sociale, de base et complémentaires

A... a adressé une demande d’indemnisation préalable à l’ONIAM, par courrier du 6 décembre 2023, qui a été rejetée le 14 décembre suivant en l’absence d’avis de la commission de conciliation et d’indemnisation

G B au titre de l'assurance maladie, créance arrêtée, d'une part, à hauteur de 257 030,84 euros au titre des frais hospitaliers, des indemnités journalières et des soins post-consolidation au 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juillet, 15 juillet et 22 octobre 2024, la SNCF Gares et Connexions et la société

Depuis cette même date, il ne perçoit plus l'allocation complémentaire de fonctions (ACF) encadrement. Par courrier du 9 janvier 2021, M.

Sur l’indemnité de résiliation : 24.

à indemnisation.

à indemnisation.

A... ; - rien ne s’oppose à ce que le montant des indemnités soit identique à la condamnation qui a été prononcée par le juge civil et la commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

et des indemnités afférentes à la date de sa mise à la retraite.

Par suite, en retenant une indemnité journalière de 20 euros par jour pour un déficit fonctionnel total, il sera fait une juste évaluation de ce poste de préjudice, au regard des périodes et des taux retenus

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 36.

journalières doivent être rejetées.

En premier lieu, lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel nécessitant de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel nécessitant de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction

Sur les conclusions du GHRMSA tendant à ce qu'il soit enjoint à Mme D de communiquer le décompte de ses indemnités journalières : 36.

; - l'arrêté en litige a illégalement abrogé l'arrêté n° 0140-22/DRH/SGCNCP du 22 mai 2022, qui présentait le caractère d'un acte créateur de droits ; - il aurait dû continuer à percevoir une indemnité

Ce préjudice, non fondé dans son principe, ne peut, dès lors, donner lieu à indemnisation.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 17 janvier 2023 et le 16 décembre 2024, M.