TA75 · 6e Section - 2e Chambre — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 avril 2020, 14 janvier 2021 et 28 octobre 2022, M. et Mme I et D G, agissant en qualité de représentants légaux de leurs enfants A et F G, représentés par Me Dausque, demandent au tribunal : 
 1°) à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision du tribunal judiciaire de Paris ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à leur verser une indemnité totale de 1 063 266,11 euros en réparation des préjudices consécutifs au diagnostic tardif de la maladie de M. H G, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme correspondant au frais d'expertise, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du diagnostic tardif de la pathologie de M. I G ; 
 - en qualité de victime directe, M. I G est fondé à solliciter le versement des sommes suivantes : 
  * S'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires : 
 o 141 756,78 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels ; 
 o 4 108,01 euros au titre des frais de déplacement ; 
 o 5 100 euros au titre des frais de médecin conseil ; 
 o 2 194 euros au titre des frais de formation et de reconversion ;  
 o 57 865,50 euros au titre de l'assistance temporaire par une tierce personne. 
  * S'agissant des préjudices patrimoniaux permanents : 
 o 318 364,96 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs ; 
 o 231 661,40 euros au titre de l'incidence professionnelle. 
  * S'agissant des préjudices extra patrimoniaux temporaires : 
 o 18 780 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 
 o 60 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
 o 8 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire. 
  * S'agissant des préjudices extra-patrimoniaux permanents : 
 o 5 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; 
 o 30 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; 
 o 40 000 euros au titre du préjudice d'impréparation.  
 - en raison de l'interruption des vols au cours de la crise sanitaire, il convient de surseoir à statuer en ce qui concerne les pertes de gains professionnels futurs à compter du 11 juin 2021 ;  
 - Mme G, épouse de M. G, est fondée à solliciter le versement des sommes suivantes : 
  * 20 435,46 euros au titre de la perte de revenus : 
  * 40 000 euros au titre du préjudice d'affection. 
 - les enfants de M. G sont fondés à solliciter le versement d'une somme de 40 000 euros chacun, au titre de leur préjudice d'affection. 
 Par un mémoires en défense, enregistré le 30 novembre 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 25 mai 2023 et qui n'a pas été communiqué, le ministre des armées conclut au sursis à statuer ou, à défaut, au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2021, le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, représenté par Me Fertier, conclut  à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 110 776,24 euros, ou, à titre subsidiaire, la somme de 99 698,62 euros, correspondant aux prestations en nature et en espèce, exposées pour le compte de M. I G, assortie des intérêts et de leur capitalisation, ainsi qu'une somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale et la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ordonnance du 1er décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil, 
 - le code de la santé publique, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Théoleyre,  
 - et les conclusions de M. Guérin-Lebacq, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. I G, capitaine de corvette affecté en qualité de pilote d'aéronautique de la Marine, a été pris en charge, le 15 novembre 2013, pour un lymphome malin non-hodgkinien (LMNH) diffus à grandes cellules de type B de stade IV. Ce lymphome a été  révélé par une hyper lymphocytose et une hypercalcémie secondaire à une atteinte osseuse diffuse liée à sa maladie, en novembre 2013. Par la présente requête, M. G, son épouse et ses enfants, qui estiment que l'intéressé a été victime d'un diagnostic tardif fautif de nature à engager la responsabilité de l'Etat, demandent le versement d'une somme totale de 1 063 266,11 euros en réparation des dommages qui en ont résulté.  
 Sur le sursis à statuer : 
 2. Les requérant demandent qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive du tribunal judiciaire, dans le cadre d'une procédure parallèlement introduite devant lui. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au juge administratif de surseoir à statuer dans l'attente d'une telle décision. Au demeurant, d'une part, l'appréciation des constatations de fait, nécessaires à la solution du litige soumis au tribunal administratif de céans, ne justifie pas en l'espèce qu'il soit sursis à statuer sur la requête, d'autre part, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes ou de celles-ci conjointement, sans préjudice des actions récursoires que les coauteurs du dommage pourraient former entre eux.  
 Sur la responsabilité de l'Etat : 
 3. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 
 4. Les requérants soutiennent que le médecin du service de santé des armées a manqué à son obligation de soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science en n'identifiant pas le lymphome dont il s'est avéré porteur à la lecture des examens prescrits le 28 novembre 2012. Les requérants estiment qu'en conséquence de cette erreur de diagnostic, la pathologie de M. G n'a été identifiée qu'un an plus tard, en novembre 2013. Il résulte de l'instruction, et notamment du premier rapport d'expertise ordonnée par le tribunal judiciaire, établi par les Pr E et J le 9 novembre 2015, que le médecin du service de santé des armées a fait une erreur manifeste d'interprétation de l'examen sanguin qu'il avait prescrit, quand bien-même le laboratoire Biocal ayant réalisé l'examen avait également fait plusieurs erreurs manifestes dans l'analyse des résultats.  
 5. Toutefois, il résulte également de l'instruction, et notamment du second rapport d'expertise judiciaire établi par le Pr B et le Dr C, le 4 janvier 2021, que seule une partie des conséquences dommageables de la pathologie de M. G est imputable au retard de diagnostic. En effet, les experts relèvent que dans l'hypothèse de l'absence d'erreur de diagnostic, le lymphome aurait été détecté à un stade moins avancé, mais aurait tout de même été présent, de sorte que seules les conséquence d'un état d'avancement au stade IV sont imputables au retard de diagnostic. Les experts estiment ainsi que la responsabilité de l'Etat n'est engagée que pour ce qui concerne l'hospitalisation prolongée du 15 novembre 2013 au 13 décembre 2013, nécessaire pour la prise en charge d'un lymphome de stade avancé, et la procédure d'autogreffe rendue nécessaire, également, par le stade avancé du lymphome, ainsi que pour les dommages causés ultérieurement par ces traitements.    
 6. Il résulte de ce qui précède que l'Etat est responsable des conséquences dommageables du retard de diagnostic. Par suite, les requérants ont droit à la réparation intégrale des préjudices qui ont résulté du caractère avancé du stade de la pathologie à la date de sa prise en charge. 
 Sur les préjudices de M. I G : 
 En ce qui concerne les préjudices temporaires : 
 S'agissant des préjudices extra-patrimoniaux temporaires : 
 Quant au déficit fonctionnel temporaire : 
 7. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise ordonnée par le tribunal administratif, qu'en raison des dommages causés par le retard de diagnostic, M. G a été en situation de déficit fonctionnel total durant les périodes du 15 novembre 2013 au 13 décembre 2013 et du 10 avril 2014 au 6 juin 2014. M. G a été en situation de déficit fonctionnel partiel à hauteur de 75%, du 7 juin 2014 au 31 décembre 2014, puis à hauteur de 50%, du 14 décembre 2013 au 10 avril 2014 et du 1er janvier 2015 au 1er juin 2015 et enfin à hauteur de 25%, du 2 juin 2015 au 1er mars 2016, date de la consolidation de son état de santé. Sur la base d'un forfait journalier de 20 euros, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 8 960 euros. 
 Quant aux souffrances endurées : 
 8. Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que les souffrances endurées par M. G en conséquence du retard de diagnostic, avant consolidation de son état de santé, ont été évaluées à hauteur de 5 sur une échelle de 7. Eu égard au degré retenu par l'expert, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 13 500 euros. 
 Quant au préjudice esthétique temporaire : 
 9. Il résulte de l'instruction que l'apparence de M. G a été altérée par les traitements qui lui ont été prescrits. Toutefois, comme il a été dit précédemment, seuls les traitements propres à la conduite de l'autogreffe sont imputables au retard de diagnostic, et l'alopécie de M. G aurait résulté du traitement chimiothérapique qui lui aurait été administré même en cas de détection de la maladie en novembre 2012. Toutefois, il convient de tenir compte de l'amaigrissement de M. G causé par les traitements nécessaires à la réalisation de l'autogreffe. Eu égard à cette altération physique et à sa durée, le requérant est fondé à solliciter le versement de la somme de 1 800 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire. 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires : 
 Quant aux dépenses de santé actuelles : 
 10. Il  résulte de l'instruction, notamment de la notification des débours produite par la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), que celle-ci a exposé, à raison des conséquences dommageables du retard de diagnostic, des dépenses de santé actuelles pour des montants de 30 497,67 euros au titre des frais d'hospitalisation rendue nécessaire pour la prise en charge d'un lymphome de stade avancé, du 15 novembre 2013 au 13 décembre 2013, de 29 250 euros de frais d'hospitalisation et d'intervention pour la réalisation de l'autogreffe, du 10 avril 2014 et 6 mai 2014, et de 15 198,09 euros de frais médicaux, de pharmacie et d'appareillage relatifs au suivi de l'autogreffe, du 9 mai 2014 au 22 mai 2014. Il ne résulte pas de l'instruction et il n'est pas allégué par M. G que des dépenses de santé seraient restées à sa charge. Par suite, il y a lieu de condamner l'Etat à verser la somme totale de 74 945,76 euros à la CNMSS au titre des dépenses de santé actuelles résultant du retard de diagnostic fautif, que celle-ci a intégralement prises en charge. 
 Quant à l'assistance par une tierce-personne avant consolidation : 
 11. Il convient de calculer le coût horaire de l'assistance par une tierce personne sur la base du salaire minimum horaire brut moyen, augmenté des cotisations sociales, appliqué sur une durée de 412 jours afin de tenir compte des majorations de rémunération dues les dimanches et jours fériés. Ramenées sur 365 jours, ces sommes permettent de déterminer un coût horaire majoré égal à 15 euros. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expert, que le requérant est fondé à demander une assistance par tierce personne, à raison de 7 heures par jour, en raison des hospitalisations et traitements rendus nécessaires par le stade avancé de son lymphome, entre les 15 novembre et 13 décembre 2013 et entre les 10 avril et 22 mai 2014. Dans les circonstances de l'espèce il sera fait une juste appréciation des besoins temporaires d'assistance par tierce personne en les évaluant à la somme de 7 350 euros.  
 Quant aux pertes de gains professionnels actuels : 
 12. Il résulte de l'instruction que M. I G envisageait une reconversion dans l'aviation civile pour laquelle il avait été placé en congé " personnel naviguant " à compter du 1er octobre 2013 et qui devait le conduire à intégrer un poste dans le secteur privé à compter du mois de novembre 2013. D'une part, M. G est fondé à soutenir que dans l'hypothèse où sa maladie avait été diagnostiquée un an plus tôt il aurait renoncé à être placé en congé " personnel navigant " et aurait demandé un placement en congé maladie en qualité de capitaine de corvette, percevant le solde correspondant. D'autre part, il ressort du rapport d'expertise que le retour de M. G dans l'emploi a été retardé de trois mois en raison du retard de diagnostic.  M. G doit donc être indemnisé de la différence de rémunération entre les revenus perçus en qualité d'officier placé en congé personnel navigant, soit 3 828 euros, et ce qu'il aurait perçu s'il était resté dans les cadres en position de congé maladie, soit environ 5 500 euros. Considéré sur une période de dix mois, le total de cette perte de revenus s'élève donc à la somme de 16 720 euros. M. G doit en outre être indemnisé d'une période de trois mois durant laquelle il n'a pas été en mesure d'intégrer son nouveau poste dans l'avion civile, au sein de la compagnie ASL, pour un montant mensuel de 7 354 euros, soit un total sur trois mois de 22 062 euros.   
 13. Par suite, et dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'ils auraient été indemnisés par un organisme d'assurance, il y a lieu de condamner l'Etat à verser aux requérants la somme de 38 782 euros en réparation des pertes de gains professionnels subis par M. G.    
 Quant au frais divers : 
 14. En premier lieu, les requérants soutiennent qu'il ont exposé 5 100 euros de frais de médecin conseil, dont ils produisent les factures. Il ne ressort pas de l'attestation des débours produite par la CNMSS que celle-ci aurait pris en charge ces dépenses. Il y a lieu, par suite, de condamner l'Etat à verser la somme de 5 100 euros aux requérants en réparation des frais de médecin conseil qu'ils ont exposé.  
 15. En deuxième lieu, les requérants soutiennent qu'ils ont exposé 586,40 euros de frais de déplacement aux opérations d'expertise. Toutefois, par les factures qu'ils produisent, ils ne justifient que de 369 euros au titre de ce chef de préjudice. Il y a lieu, par suite de condamner l'Etat à verser la somme de 369 euros en réparation des frais de déplacement aux opérations d'expertise exposés par les requérants. 
 16. En troisième lieu, il n'est pas contesté que Mme G et ses enfants ont exposé des frais de déplacement pour rendre visite à leur époux et père au cours de ses hospitalisations. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice le fixant à la somme de de 4 100 euros.  
 17. En dernier lieu, il résulte de l'instruction, notamment de la notification des débours produite par la CNMSS, que celle-ci a exposé une somme de 2 480,48 euros au titre des frais de transports exposés par les requérants entre le 10 février 2014 et le 23 juin 2014, qui correspond à la période de prise en charge de l'autogreffe du requérant. Par suite, il y a lieu de condamner l'Etat à indemniser la Caisse à hauteur de 2 480,48 euros en réparation des frais de transports exposés par celle-ci.  
 18. Il résulte de ce qui a été dit aux points 14 à 17, qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser la somme de 2 480,48 euros à la CNMSS et la somme de 9 569 euros au requérants au titre des frais divers.  
 En ce qui concerne les préjudices permanents : 
 S'agissant des préjudices extra-patrimoniaux permanents : 
 Quant au préjudice esthétique permanent : 
 19. M. G continue à présenter des cicatrices fines non-chéloïdes. Son préjudice esthétique permanent a été évalué à hauteur de 2 sur une échelle de 7 par l'expertise ordonnée par le tribunal administratif. Dès lors, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 1 500 euros. 
 Quant au préjudice moral : 
 20. Il résulte de l'instruction qu'en apprenant soudainement qu'il était porteur d'un lymphome de stade avancé, le requérant a été moralement affecté, et que cette souffrance morale aurait été moindre si le lymphome avait été annoncé à un stade moins avancé. Par suite, les requérants sont fondés à solliciter la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subis par M. I G. 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux permanents : 
 Quant aux pertes de gains professionnels futurs : 
 21. Il résulte de l'instruction que M. G n'a pas d'incapacité permanente à l'exercice à la profession de pilote qui étaient et est actuellement la sienne. Si, entre février 2016 et juillet 2019, sa licence européenne a été assortie de restrictions, notamment concernant la fréquence de son renouvellement et que cela a pu avoir une incidence professionnelle, il n'est pas établi qu'elle serait la cause de pertes de gains professionnels futurs. Au demeurant, les restrictions invoquées par le requérant ne sont pas exclusivement imputables au retard fautif de diagnostic, dès lors que sa pathologie, même révélée un an plus tôt, aurait justifié que de tels restrictions soient prononcées, temporairement, à la suite de sa rémission.  
 Quant à l'incidence professionnelle après consolidation : 
 22. M. G, qui a été indemnisé de ses pertes de revenus a été en mesure d'exercer un emploi de pilote dans l'aviation civile à la suite de la consolidation de son état de santé. Par suite il ne justifie pas de l'incidence professionnelle qu'il allègue.  
 23. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. H G la somme de 86 461 euros. Il y a lieu, par ailleurs, de mettre à sa charge le versement d'une somme de 77 426,24 euros à la CNMSS de Paris. 
 Sur les préjudices de Mme D G : 
 S'agissant des pertes de gains professionnels actuels : 
 24. Mme G, infirmière de profession, soutient qu'elle était dans l'impossibilité d'exercer un emploi durant la période d'hospitalisation de son époux, du 15 novembre 2013 au 13 décembre 2013, entrainant une perte de gains professionnel. Toutefois, les requérants ne démontrent que Mme G fût en emploi à la date de l'hospitalisation de son mari, le 15 novembre 2013, ni qu'elle aurait engagé des démarches de recherche d'emploi susceptibles d'aboutir. En se bornant à soutenir que Mme G a été dans l'impossibilité de " rechercher un emploi immédiatement ", sans produire de pièces, notamment des bulletins de salaires, attestant qu'elle aurait été dans l'obligation de renoncer à percevoir une rémunération, les requérants ne sont pas fondés à solliciter la somme de 20 435,46 euros au bénéfice de Mme G au titre d'une perte de gains professionnels. 
 S'agissant du préjudice d'affection : 
 25. Le caractère de gravité accrue de la pathologie de M. G a pu affecter Mme G davantage que si la pathologie avait été diagnostiquée à un stade moins avancé. Par suite, il y a lieu de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice d'affection.  
 26. Il résulte ce qui a été dit au deux points précédents qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Mme D G la somme de 3 000 euros.  
 Sur les préjudices des enfants de M. G : 
 27. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 25 et 26 il y a lieu de condamner l'Etat à verser la somme de 1 500 euros à chacun des enfants de M. G.  
 Sur les intérêts dus aux requérants : 
 28. Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. 
 29. Les requérants ont saisi la ministre le 26 décembre 2019. Les sommes allouées aux requérants porteront donc intérêt au taux légal à compter de cette date. 
 En ce qui concerne les intérêts des intérêts : 
 30. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.  
 31. Les requérants ont demandé la capitalisation des intérêts dans leur requête. Ils y ont droit à compter de la réception de leur demande indemnitaire préalable, le 26 décembre 2019. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation dus à la CNMSS : 
 En ce qui concerne les intérêts : 
 32. Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. 
 33. La CNMSS de Paris a saisi le juge le 15 octobre 2021. Les sommes allouées à la CNMSS porteront donc intérêt au taux légal à compter de cette date. 
 En ce qui concerne les intérêts des intérêts : 
 34. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.  
 35. La capitalisation des intérêts a été demandée par la CNMSS le 15 octobre 2021. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 15 octobre 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 36. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget () ". Aux terme du 1er article de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 110 € et 1 114 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2022. ". 
 37. Eu égard au montant des sommes accordées à la CNMSS en remboursement des préjudices patrimoniaux, la caisse est en droit d'obtenir l'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code précité, pour le montant de 1 162 euros auquel elle est fixée, à la date de la présente décision, par l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023. 
 Sur les dépens : 
 38. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". 
 39. Dans les circonstances de l'espèce, les frais et honoraires des experts pharmacologue et cancérologue, liquidés et taxés à la somme totale de 3 622,50 euros, doivent être mis à la charge définitive de l'Etat.  
 Sur les frais liés au litige : 
 40. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au profit des requérants, ainsi que la somme de 1 000 euros au profit de la CNMSS, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. I G la somme de 86 461 euros, assortie des intérêts au taux légal. Les intérêts échus à la date du 26 décembre 2019, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme D G la somme de 3 000 euros, assortie des intérêts au taux légal. Les intérêts échus à la date du 26 décembre 2019, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 3 : L'Etat est condamné à verser à Mme A G et M. F G la somme de 1 500 euros chacun, assortie des intérêts au taux légal. Les intérêts échus à la date du 26 décembre 2019, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 4 :  L'Etat est condamné à verser à la caisse nationale militaire de sécurité sociale la somme de 77 426,24 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2021. Les intérêts échus à la date du 15 octobre 2022, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 5 : L'Etat versera à la caisse nationale militaire de sécurité sociale la somme de 1 162 euros au titre des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 6 : Les frais des experts pharmacologue et cancérologue, liquidés et taxés à la somme de 3 622,50 euros, sont mis à la charge définitive de l'Etat. 
 Article 7 : L'Etat versera aux requérants la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 8 : L'Etat versera à la caisse nationale militaire de sécurité sociale la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 9 : Les conclusions des parties sont rejetées pour le surplus. 
 Article 10 : Le présent jugement sera notifié à MM. I et F G, à Mmes D et A G, à la caisse nationale militaire de sécurité sociale et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Laloye, président, 
 Mme Pestka, première conseillère, 
 M. Théoleyre, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. Théoleyre 
 Le président, 
 P. LaloyeLa greffière, 
 K. Bak-Piot 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2006582/6-