TA78 · 8ème chambre — 5 janvier 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2020 sous le n° 2007293, M. A B, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 750 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des retards dans le versement de ses salaires et de l'absence de remise de l'attestation employeur, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 août 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les retards dans le paiement de ses salaires, ainsi que l'absence de remise de l'attestation employeur à la fin de son premier contrat de travail et d'une version papier de ce document à l'expiration de son second contrat de travail, constituent des fautes de nature à engager la responsabilité de l'administration ; 
 - il a subi un préjudice financier du fait de ces retards de paiement et de l'absence d'envoi des documents nécessaires pour pouvoir percevoir les allocations chômage, à hauteur de 6 750 euros ; 
 - il a également subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, qu'il évalue à 10 000 euros. 
 La requête a été communiquée à la rectrice de l'académie de Versailles, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 25 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 juin 2022. 
 II - Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2020 sous le n° 2007908, M. A B, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'attestation employeur établie le 12 octobre 2020 par la rectrice de l'académie de Versailles en ce que ce document mentionne une période d'emploi erronée, ensemble la décision révélée par le mémoire en défense du 6 novembre 2020 sous la requête n° 2006582, par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a rejeté sa demande tendant à la modification de cette attestation employeur ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles de lui délivrer deux attestations employeur distinctes pour chacune des deux périodes d'emploi concernées ou, à tout le moins, de rectifier l'attestation employeur du 12 octobre 2020, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir : 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'attestation employeur est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - cette attestation, ainsi que la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a refusé de modifier ses mentions, sont insuffisamment motivées ; 
 - ces décisions sont entachées d'erreur sur la qualification juridique des faits, ou à tout le moins d'erreur de fait en ce qu'elles font état d'une période d'emploi du 1er septembre 2018 au 31 août 2020, alors que sa période d'emploi réelle est scindée en deux périodes d'emploi distinctes. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 19 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au          21 novembre 2022. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision, révélée par le mémoire en défense du 6 novembre 2020 sous la requête n° 2006582, par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a rejeté la demande de M. B tendant à la modification de l'attestation employeur, dès lors que cette décision est inexistante. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2006582 du 16 novembre 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caron, première conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Marc, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a été recruté par contrat à durée déterminée en qualité de maître délégué pour exercer les fonctions de professeur d'allemand à l'Institut privé Saint-Pierre de Brunoy, du 1er septembre 2018 au 30 avril 2019. Il a ensuite été engagé, par un nouveau contrat à durée déterminée, par le lycée Saint-Charles à Athis-Mons, du 1er septembre 2019 au 31 août 2020. Le 8 octobre 2020, M. B a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, afin qu'il soit enjoint à la rectrice de l'académie de Versailles de lui délivrer ses attestations de fin de contrats. Par une ordonnance n° 2006582 du 16 novembre 2020, le juge des référés a jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa requête, dès lors qu'une attestation employeur lui avait été délivrée par la rectrice de l'académie de Versailles le 12 octobre 2020. Par une requête enregistrée sous le       n° 2007908, M. B demande l'annulation de l'attestation employeur qui lui a été délivrée le 12 octobre 2020 par la rectrice de l'académie de Versailles, en ce que ce document mentionne une période d'emploi erronée, ainsi que l'annulation de la décision, révélée par le mémoire en défense du 6 novembre 2020 sous la requête n° 2006582, par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a rejeté sa demande tendant à la modification de cette attestation employeur. Par ailleurs, par un courrier du 14 août 2020, reçu le 17 août suivant, M. B a demandé à la rectrice de l'académie de Versailles l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des retards dans le versement de ses salaires et de l'absence de remise de l'attestation Pôle emploi. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration sur cette demande. Par une requête enregistrée sous le n° 2007293, M. B demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 16 750 euros en réparation de ses préjudices financier et moral. Les requêtes, enregistrées sous les n°s 2007293 et 2007908 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de refus de modification de l'attestation employeur : 
 2. Le mémoire en défense présenté le 6 novembre 2020 par la rectrice de l'académie de Versailles dans le cadre de la procédure en référé n° 2006582, versé aux débats par le requérant, ne saurait être regardé comme révélant une décision de refus de rectification de l'attestation employeur établie le 12 octobre 2020. Les conclusions tendant à l'annulation d'une telle décision sont donc irrecevables, dès lors qu'elles sont dirigées contre une décision inexistante.  
 En ce qui concerne l'attestation employeur du 12 octobre 2020 : 
 3. Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article        L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. () ". La délivrance de l'attestation prévue par ces dispositions est nécessaire à l'examen par Pôle emploi d'une demande d'allocation au titre de l'assurance chômage. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié de deux contrats de travail à durée déterminée dans deux établissements d'enseignement distincts, le premier sur une période allant du 1er septembre 2018 au 30 avril 2019, et le second sur une période allant du 1er septembre 2019 au 31 août 2020. Il s'ensuit qu'en indiquant sur l'attestation employeur établie le 12 octobre 2020 que l'intéressé a été employé du 1er septembre 2018 au 31 août 2020, sans faire état de l'interruption de quatre mois entre ses deux contrats, la rectrice de l'académie de Versailles a commis une erreur de fait. 
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. B est fondé à demander l'annulation de l'attestation employeur établie le 12 octobre 2020 en tant qu'elle mentionne une période d'emploi erronée.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. Le motif de l'annulation de l'attestation employeur du 12 octobre 2020 prononcée au point précédent implique nécessairement que la rectrice de l'académie de Versailles délivre au requérant deux attestations employeur distinctes, pour chacune des deux périodes d'emploi concernées, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne le principe de responsabilité :   
 7. En premier lieu, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. () ". Le retard dans le versement de la rémunération due à un agent public constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration. 
 8. Il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté en défense, que les salaires de M. B pour les mois de septembre à décembre 2018 ne lui ont été versés que fin février 2019, ceux de janvier et février 2019 en mai 2019, ceux de mars et avril 2019 en juillet 2019, et ceux de septembre à décembre 2019 en janvier 2020. Il résulte toutefois de l'instruction que le premier contrat de travail de M. B n'a été signé que le 10 janvier 2019, dès lors qu'il devait obtenir une autorisation de cumul d'activités, sans que le retard dans le versement de ses salaires des mois de septembre à décembre 2019, ne soit, dans ces circonstances, de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Les retards ultérieurs de plusieurs mois dans le versement de la rémunération de M. B sont, en revanche, constitutifs d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.  
 9. En second lieu, il n'est pas davantage contesté que l'attestation employeur prévue par les dispositions de l'article R. 1234-9 du code du travail cité au point 3 n'a été délivrée à M. B que le 12 octobre 2020, à la suite de la saisine du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. L'absence de délivrance de cette attestation par la rectrice de l'académie de Versailles, à l'issue du premier contrat de travail de l'intéressé le 30 avril 2019, doit être regardée comme une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. En revanche, il résulte de l'instruction que le second contrat de travail du requérant prenait fin le 31 août 2020. M. B n'est ainsi pas fondé à soutenir que l'attestation employeur, établie le 12 octobre 2020, avec un retard d'un mois environ, serait fautive et de nature à engager la responsabilité de l'Etat. L'absence de transmission de ce document en version papier au requérant, qui n'allègue pas qu'il n'aurait pas été transmis à Pôle emploi, ne saurait davantage être regardée comme fautive. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 10. En premier lieu, M. B sollicite l'indemnisation du préjudice financier qu'il estime avoir subi, correspondant à trois mois de chômage à hauteur de 3 750 euros, ainsi qu'aux divers frais de l'emprunt qu'il a dû souscrire, à hauteur de 3 000 euros. Toutefois, M. B n'établit pas, par la seule production d'un relevé de sa carte pass Carrefour et d'une attestation de sa mère qui indique avoir effectué un virement de 300 euros à son profit, la réalité du préjudice financier qu'il soutient avoir subi en raison des retards dans le paiement de ses salaires et dans le versement des allocations chômage auxquelles il pouvait prétendre à compter du mois de mai 2019, alors au demeurant qu'il résulte de l'instruction et en particulier des courriers que lui a adressés Pôle emploi les 16 mai et 1er août 2019 que son  dossier n'était pas complet à ces dates, certains documents autres que l'attestation d'emploi n'ayant pas été fournis par le requérant. Le requérant n'établit pas davantage avoir fait l'objet, de la part de Pôle emploi, d'un refus d'admission au titre de l'allocation de l'aide au retour à l'emploi résultant de la transmission tardive de l'attestation employeur par l'administration qui l'employait, alors d'ailleurs que le courrier de Pôle emploi du 30 septembre 2020 qu'il produit précise que sa demande d'allocation du 31 juillet 2019 est en cours d'instruction. Par suite, les conclusions de M. B tenant à l'indemnisation du préjudice financier subi ne peuvent qu'être rejetées. 
 11. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 7 à 9 du présent jugement que l'Etat a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité. Du fait des retards dans le paiement de ses salaires, M. B s'est trouvé dans une situation précaire. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par l'intéressé en les évaluant à la somme de 2 500 euros. 
 Sur les intérêts : 
 12. M. B a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 2 500 euros mentionnée au point précédent à compter du 17 août 2020, date de réception de la demande indemnitaire préalable qu'il a adressée à la rectrice de l'académie de Versailles, le 14 août 2020. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'attestation employeur établie le 12 octobre 2020 par la rectrice de l'académie de Versailles est annulée en tant qu'elle mentionne une période d'emploi du             1er septembre 2018 au 31 août 2020. 
 Article 2 : Il est enjoint à la rectrice de l'académie de Versailles de délivrer à M. B deux attestations employeur distinctes, pour chacune de ses deux périodes d'emploi, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 2 500 euros en réparation des préjudices subis, avec intérêts au taux légal à compter du 17 août 2020. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes présentées par M. B est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera transmise à la rectrice de l'académie de Versailles. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grenier, présidente, 
 Mme Caron, première conseillère, 
 M. Connin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 V. Caron         
 La présidente, 
 signé 
    C. Grenier 
 La greffière, 
 signé 
 G. Le Pré 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2007293, 2007908