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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2102651_20221212
12 décembre 2022
Elle soutient que : - elle a été opérée le 20 septembre 2020 au CHITS aux fins de reprise de sleeve gastrectomie ; - après complication, l'intervention a été convertie en bypass gastrique ; - son
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2401336_20241112
12 novembre 2024
Il demande en outre que la mission de l'expert soit complétée, que les frais d'expertise soient à la charge de Mme F et que l'expert rédige un pré-rapport.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2203022_20220720
20 juillet 2022
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé et que la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours par une ordonnance du 3 juin 2022.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505608_20260112
12 janvier 2026
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.
2ème chambre
DTA_2408017_20260226
26 février 2026
des moyens ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
2ème Chambre
DTA_2306161_20240207
7 février 2024
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme F n'est fondé.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2114901_20230103
3 janvier 2023
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
7ème chambre
DTA_2302110_20250212
12 février 2025
Par suite, ce moyen doit être écarté. En ce qui concerne le défaut de base légale : 8.
DTA_2211190_20250212
DTA_2411140_20260401
1 avril 2026
représenté par Me Ravaut, demande au juge des référés de : 1°) lui donner acte de ses protestations et réserves tant sur le bien-fondé de sa mise en cause que sur la mesure d’expertise sollicitée et compléter
6e Section - 1re Chambre
DTA_2414342_20250613
13 juin 2025
Tous droits et moyens sur lesquels il n'a pas été expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'au terme de l'instance.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504719_20260306
6 mars 2026
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
Reconduite à la frontière
DTA_2600349_20260302
2 mars 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507754_20251218
18 décembre 2025
8ème chambre
DTA_2505900_20260205
5 février 2026
et sévère diagnostiquée en 2023 et bénéficie depuis son entrée en France d’une prise en charge médicale, ayant notamment exigé plusieurs périodes d’hospitalisation, et d’un traitement médicamenteux complexe
DTA_2503879_20260313
13 mars 2026
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Juge unique 5
DTA_2304843_20230818
18 août 2023
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600203_20260114
14 janvier 2026
sécurité de l’immeuble sis, 4 rue Saint Catherine à Colmar ; 3°) d’enjoindre au président de Colmar Agglomération de remettre en vigueur la suspension du paiement des loyers jusqu’à régularisation complète
DTA_2404085_20241112
santé de son fils ; - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et complet
DTA_2500070_20250130
30 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet doit être écarté. 10.
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