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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mathou
DTA_2110855_20230106
6 janvier 2023
L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 6.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2326238_20250710
10 juillet 2025
Il soutient que : - le document d’insertion du projet dans son environnement proche n’a pas permis au service instructeur de l’apprécier correctement ; - le projet méconnaît l’article UG.7.1 du règlement
2e Section - 1re Chambre
DTA_2227131_20250408
8 avril 2025
Il s'ensuit que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'intégralité du procès-verbal de relevé de prix établi le 16 juillet 2019 ne lui aurait pas été communiqué.
2ème Chambre
DTA_2300378_20250804
4 août 2025
avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain et deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche
9ème Chambre
DTA_2008606_20240502
2 mai 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision tacite par laquelle le maire de Vitrolles a refusé de dresser procès-verbal : 20.
JU1
DTA_2201840_20221221
21 décembre 2022
Sont notamment mentionnés au 5° de cet article les procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire en vertu de l'article 529 du code
7ème chambre, JU
DTA_2102606_20240328
28 mars 2024
B, que l'intéressé s'est acquitté de l'amende forfaitaire correspondant à l'infraction constatée le 19 septembre 2019 par procès-verbal électronique.
Juge social
DTA_2402038_20251218
18 décembre 2025
A la suite d’un contrôle de situation effectué par un agent assermenté, lequel a mis en évidence des omissions de déclaration de ressources, la CAF a recalculé le droit aux allocations de l’intéressé après
5ème Chambre
DTA_2104769_20240506
6 mai 2024
En deuxième lieu, les requérants soutiennent que le dossier de demande de permis de construire était entaché d'insuffisances et omissions. 6.
Juge unique cellule 7
DTA_2201762_20230704
4 juillet 2023
de l'Ariège maintien à sa charge un indu de RSA d'un montant de 305,86 euros après remise partielle de dette et, d'autre part, de condamner le département à payer l'ensemble des frais inhérents au procès
DTA_2103705_20221012
12 octobre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
1re Section - 1re Chambre
DTA_2313026_20250415
15 avril 2025
: " Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements concernant un contribuable, elle peut réparer les omissions
DTA_2308038_20250415
Cellule juge unique
DTA_2404183_20260403
3 avril 2026
L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 5.
Présidente QUEMENER
DTA_2304168_20250529
29 mai 2025
. (…) Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. (…). ». 12.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2302164_20251119
19 novembre 2025
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions
DTA_2302165_20251119
Président BESLE
DTA_2103036_20230202
2 février 2023
La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
DTA_2104405_20230202
DTA_2105004_20230202
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