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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205545_20221104
4 novembre 2022
quitter le territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre à ce préfet, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser
ORTA_2205546_20221104
ORTA_2205584_20221107
7 novembre 2022
d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour compte tenu de sa situation personnelle ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser
ORTA_2205616_20221109
9 novembre 2022
ORTA_2205715_20221117
17 novembre 2022
territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser
ORTA_2205716_20221117
ORTA_2205808_20221119
19 novembre 2022
ORTA_2205839_20221123
23 novembre 2022
retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser
ORTA_2205843_20221123
ORTA_2205885_20221125
25 novembre 2022
obligé à quitter le territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au même préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre à ce préfet, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser
ORTA_2205901_20221126
26 novembre 2022
ORTA_2205929_20221128
28 novembre 2022
ORTA_2205931_20221128
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311673_20230907
7 septembre 2023
les obsèques, puis à de nombreuses reprises et que les services de la préfecture des Hauts-de-Seine ont répondu qu'il avait indiqué une adresse à Paris ; - l'organisation des obsèques de sa mère au
ORTA_2203308_20220706
6 juillet 2022
ORTA_2203310_20220706
ORTA_2204078_20220826
26 août 2022
ORTA_2204087_20220826
ORTA_2204118_20220827
27 août 2022
ORTA_2204124_20220828
28 août 2022
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