Frères ne produit aucun justificatif des modalités de calcul de ce montant.

mis à sa charge une somme de 50 946 euros ainsi que la mise en demeure de payer du 19 juin 2024 ; 2°) de le décharger de cette somme ; 3°) de lui reverser la somme de 42 455 euros qu’il a déjà payée

Par une proposition de rectification en date du 27 avril 2021, la société requérante a été condamnée au paiement de l'amende fiscale prévue à l'article 1770 undecies du code général des impôts.

, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par () les collectivités territoriales ().

livre de recettes.

En premier lieu, l'administration a produit en défense une version lisible des deux rôles n° 927 relatifs respectivement à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, tandis que le requérant a produit

", " ATU " et " post-ATU " consenties au profit du Comité économique des produits de santé (CEPS) en application des dispositions des articles L. 162-18 et L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale

Ces copies sont produites sur tous supports informatiques, répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

La requête a été communiquée le 22 mars 2022 à la direction spécialisée des finances publiques pour l'AP-HP qui n'a pas produit de mémoire en défense.

de la facture produite.

Par ailleurs, les conclusions d'expertise produites par la requérante, remises postérieurement à la décision attaquée, mais révélant une situation antérieure, mentionnent que l'examen clinique du poignet

Une mise en demeure a été adressée le 4 décembre 2023 au centre hospitalier de Valenciennes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Le montant des opérations inscrites sur le livre est totalisé à la fin du mois. / Le livre prescrit ci-dessus ou la comptabilité en tenant lieu, ainsi que les pièces justificatives des opérations effectuées

Le montant des opérations inscrites sur le livre est totalisé à la fin du mois. / Le livre prescrit ci-dessus ou la comptabilité en tenant lieu, ainsi que les pièces justificatives des opérations effectuées

Aux termes de l’article R. 256-2 du même livre : « Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d’une créance à l’égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie

Toutefois, en application de l'article L. 277 du même livre, le cours de cette prescription a été suspendu lorsque M.

Un mémoire produit par le directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or a été enregistré le 17 juin 2022 et n'a pas été communiqué.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'Administration est un