Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1906858_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
21 places de stationnement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203622_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des plans du dossier de demande de permis de construire et de la notice explicative figurant sur l'un de ces plans, produits par le requérant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200717_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
() / Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204603_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
du plan local d’urbanisme qui lui demeure applicable.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108420_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
, est régie par une norme précise en matière de stationnement, et se devait de comporter un minimum de 22 places réservées aux clients, ce qui est le cas en l'espèce, ainsi que le plan de masse notamment
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2303687_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L'annexe 4 du cahier des charges de cession du terrain dispose que 230 places vélos devront être prévues et que les dimensions minimales de ces places devront être de 0,60 m sur 2 mètres, en autorisant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010022_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
cas, arrondi au nombre entier immédiatement supérieur. / 2.2 Constructions à destination d'habitation : - Nombre de places véhicules imposées : / - Il sera créé au minimum une place de stationnement véhicule
Source officielle4ème chambre
DTA_2106610_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme : " () / Dimensions minimales des places de stationnement : places normales : 5, 00 m x 2,50 m / B de stationnement : pour les constructions
Source officielle2ème chambre
DTA_2305545_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier que, si le projet prévoit deux nouvelles places de stationnement, portant à quatre le nombre de places de stationnement présentes sur la parcelle, le plan de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501107_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
D le 29 novembre 2024 comportait un contrat de réservation pour l'acquisition d'une place de stationnement faisant partie, ainsi que le rappelle expressément ledit contrat et les plans qui y sont annexés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001168_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de ce plan. 12.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401470_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l’article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l’article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2007592_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
local d'urbanisme de la commune ; - il n'est pas établi que la place de stationnement pour les personnes à mobilité réduite respecte les dispositions de l'article U.2-12-1.6 du même plan ; - il n'est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2315656_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les articles UD 13 et UL 13 du règlement du plan local d’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400125_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
local d'urbanisme ; - le projet méconnait l’article AUb 3 du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnait l’article AUb 12 du plan local d'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502820_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
de stationnement au lieu de 4 places exigées par le plan local d'urbanisme : - le projet ne respecte pas les dispositions de l'article 7.2 du règlement de la zone UH s'agissant du stationnement vélo
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107304_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
local d'urbanisme de la commune de La Baule-Escoublac, dès lors que le nombre de places de parking prévu est insuffisant et que la surface de ces places n'a pas été déduite du calcul de la surface de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001585_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
En revanche, il ressort de la confrontation du plan de masse existant, du plan de masse projet et du plan de bornage que la limite de propriété entre la parcelle cadastrée section A 825 et A 827 n'est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000469_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Pour les constructions nouvelles à destination d'habitat, il est exigé 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher, dans la limite de deux places par logement. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401526_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En outre, il ressort du plan de masse du permis de construire modificatif que treize places de stationnement seront créées dont une pour la crèche.
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SCM INFIRMIERES PLACE DE LA LIBERTE
03/09/2026
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