Chabauty, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président

En premier lieu, l’arrêté contesté, qui mentionne les dispositions et stipulations dont il est fait application, notamment celles de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

En premier lieu, aux termes de l'article R. 341-5 du code pénitentiaire : " Pour les personnes condamnées, détenues en établissement pénitentiaire (), les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus

En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est

Aux termes de l'article L. 432-6 du même code : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être retirée à l'étranger ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues

En premier lieu, M.

En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne se serait abstenu de procéder à un examen réel et sérieux de la situation de

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ".

Aux termes de l'article 171 de ces mêmes règlements : " 1.

L'administration invoque également la répétition de l'infraction sur la période vérifiée, l'omission déclarative ayant porté sur 47 factures en 2017 et 21 pour le premier semestre 2018.

En premier lieu, l’arrêté d’expulsion, qui précise les raisons pour lesquelles la situation de M.

Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En quatrième lieu, aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

L'intéressé a ainsi fait l'objet, le 25 octobre 2014, d'un premier avertissement après avoir fait l'objet, sur son lieu de travail, d'un test d'alcoolémie positif, bien qu'inférieur au seuil légal.

En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte les éléments de droits et les motifs qui en constituent le fondement.

Durand, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable à la procédure.

En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de constat d'infraction du 17 avril 2021, que M.