Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023 le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.

La Suède a fait connaître son accord le 30 mai 2022. Par l'arrêté attaqué du 23 juin 2022, le préfet du Nord a décidé de transférer M. B aux autorités suédoises.

La Suède a fait connaître son accord le 30 mai 2022. Par l'arrêté attaqué, le préfet du Nord a décidé de transférer Mme B aux autorités suédoises.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions susmentionnées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 5.Le préfet

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Elle fait valoir que : - la demande indemnitaire est irrecevable dès lors qu'en raison de la faillite de la société, M.

, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire du lieu qui prend toutes mesures utiles pour lui faciliter l’accès à ses droits, au service intégré d’accueil et d’orientation, ainsi qu’à

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de " personne qualifiée en vertu du droit national " pour mener l'entretien prévu à cet article. 4.

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit " B ", a été méconnu, faute pour le préfet d'établir qu'elle a effectivement bénéficié

Par l'arrêté attaqué du 21 décembre 2022, le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire national dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination

A, qui a fait l'objet d'une condamnation à une faillite personnelle, ne lui conférait aucune prérogative pour accomplir des actes de gestion pour le compte de la société ; M.

de la procédure dont il fait l'objet ; - il appartient au préfet du Doubs d'établir qu'il a bénéficié d'un entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et qu'il

Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait doivent être écartés comme manquant en fait. 7.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2025, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.