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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300241_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La réception des travaux a été prononcée le 5 septembre 2022, avec effet au 19 août 2022, date d'achèvement de la dernière prestation prévue au marché par la société EFEM Construction, sous-traitante de
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2504970_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
. (…) Après la mise en œuvre de la procédure de recouvrement sur prestations à échoir, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active transmet, dans des conditions définies par la convention
Source officielle1ère chambre
DTA_2208421_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Trésor Public la somme de 42 140 euros au titre de l’établissement ou de l’utilisation intentionnelle de documents comportant des mentions inexactes de nature à obtenir indûment le paiement du prix de prestations
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2009693_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
familiales auprès de la caisse d'allocations familiales du Rhône par une décision du 9 juillet 2007 du directeur général de la caisse nationale des allocations familiales et a prêté serment devant le
Source officielleJuge unique 5
DTA_2403183_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ». 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002797_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
A produit une attestation de prêt sur l'honneur datée du 27 janvier 2016 selon laquelle il a prêté à la SARL Kara Pro la somme de 10 000 euros sans intérêts, une facture de la même date de la société G
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2105130_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
La requérante soutient que : En ce qui concerne la décision du 15 septembre 2020 portant notification d'indus de prestations sociales : - elle est entachée d'un vice de procédure tiré d'un défaut de
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2302557_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
S’agissant des retenues pratiquées : - les indus d’aide exceptionnelle de fin d’année ne peuvent faire l’objet d’un recouvrement par le biais de retenues sur d’autres prestations.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203190_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
ceux du créancier et ne peut donc constituer la base légale de l'arrêté attaqué, * les dispositions de article L.153-1 du code des procédures civiles d'exécution attribuent à l'Etat la charge de prêter
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500608_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Selon son article 7.2, les critères retenus pour le jugement des offres du lot n°2 sont pondérés de la manière suivante : 1- Prix des prestations au regard du DQE : 60 points - 2 Valeurs technique au
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2300924_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales () 6°) l'allocation
Source officielleMagistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2205280_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La décision par laquelle un trop-perçu de prestations est notifiée à l’allocataire, sans mettre à sa charge une amende destinée à réprimer les manquements aux obligations déclaratives, ne constitue pas
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2500924_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - le recouvrement de l’indu par retenues sur ses prestations intervient en méconnaissance
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506267_20251025
25 octobre 2025
25 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506752_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 4. aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508090_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 18 février 2025 portant autorisation de prêter
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202119_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101873_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512281_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 3 juillet 2025 portant autorisation de prêter
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2606491_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
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