En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 11 du livre des procédures fiscales : " A moins qu'un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, Mme C... B...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 janvier 2023 et le 28 mars 2023, Mme D E, représentée par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 août 2022, M.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 mars 2025, et le 25 août 2025, M.

Sur la régularité de la procédure : En premier lieu, aux termes de l’article L. 59 du livre des procédures fiscales : « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l’administration

Eu égard au principe d'individualisation des peines, il lui appartient cependant de fixer, dans les limites prévues par les textes applicables, le montant des amendes dues compte tenu de la gravité de

de la procédure devant le tribunal administratif ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, M. C... A...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, et un mémoire en réplique enregistré le 23 novembre 2023, l'association Vue sur Doux et M.

C... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en application de l’article L. 922

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 août 2022, M.

Eu égard à la nature de cette information, la remise de la brochure commune prévue par les dispositions précitées constitue une garantie pour le demandeur d'asile. 7.

Eu égard à la nature de cette information, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 7.

Eu égard à la nature de cette information, la remise de la brochure commune prévue par les dispositions précitées constitue une garantie pour le demandeur d'asile. 7.

Par suite, le moyen soulevé à l'audience à cet égard doit être écarté. 6.

Elle ne saurait davantage contester son échec en se contentant d'affirmer que le jury a fait preuve de sévérité et d'injustice.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 avril 2022, Mme E A, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le préfet

Par un courrier du 7 mars 2023, le tribunal a invité les requérants à régulariser leur requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la preuve de l'accomplissement des formalités prévues par l'article