()2° Les professionnels de la santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu'ils ne relèvent pas du 1° du présent I () 4° () ainsi que les personnes travaillant dans les mêmes

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 6.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 7.

de la protection et des droits conférés par le présent règlement et par d’autres instruments juridiques pertinents en matière d’asile.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de consultation de ces deux personnes publiques doit être écarté comme manquant en fait. 4.

les personnes qui ne maîtrisent pas ou imparfaitement la langue française et les professionnels intervenant dans leur parcours de santé, en vue de garantir à ces personnes les moyens de communication

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale ; - le code de l’entrée et

A la suite d’une inspection réalisée à la fin de l’année 2021 constatant des dysfonctionnements en ce qui concerne notamment les règles applicables en matière de protection animale lors des opérations

Ces seuls documents, ainsi que la production d'un article paru sur le site d'Amnesty international sur l'accès aux soins en matière de santé mentale, ne sont pas susceptibles d'établir que l'absence de

et à son état de santé. 28.

la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

- cette protection fonctionnelle doit conduire l’administration à informer toutes les personnes ayant eu connaissance des accusations de leur caractère mensonger et d’en justifier, à régulariser sa situation

Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que l'OFII n'aurait pas procédé à un examen de sa situation de vulnérabilité ni, de manière générale, de sa situation personnelle. 9.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2.

À cet égard, le requérant ne saurait se fonder valablement sur une seule étude du 21 novembre 2021 de l'Organisation mondiale de la santé concernant le diabète en Afrique, qui mentionne de manière générale

Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables.

Il en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'établissement. / (…) ».

En sixième lieu, aux termes de l’article 1er de la charte de l’environnement : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ».