Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11, 14 et 28 octobre 2024, le syndicat mixte de la base de plein-air et de loisirs de la vallée de l'Othain, représenté par

droit de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts dans la mesure où leurs montants n'excèdent pas le montant fixé au 4 du même article.

d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation

Aux termes de l’article L. 332-15 du même code : « L’autorité qui délivre l’autorisation de construire, d’aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

Commune au paiement de la somme de 100 000 euros pour la réalisation de ces travaux ; 3°) de condamner l'établissement public territorial Plaine Commune au paiement de la somme de 20 000 euros au titre

Aux termes de l'article 6.2 du règlement du PLUi applicable à toutes les zones : " Pleine terre : () Sont pris en compte pour la qualification des espaces de pleine terre : - Les espaces de terre végétale

au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 par lequel le maire de Charly a délivré à la société Le Grand Rey un permis d'aménager pour la réalisation

de murs pleins ".

la préfète du Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le maire de Tassin-la-Demi-Lune a refusé de délivrer un permis de construire à la société Alila en vue de la réalisation

taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019, à raison de l'immeuble d'habitation collective, dont elle est propriétaire au 2 rue William Eon à Pleine-Fougères

réels immobiliers à exproprier ainsi que l’identité des propriétaires de ces droits réels ; / 2° déclare cessibles les immeubles ou parties d’immeubles, des parties communes, les parcelles ou les droits

sont présentes en permanence sur site et une trentaine sont présentes, pour des durées plus courtes ; le haras accueille, en juin 2023, environ 200 chevaux, dont plus d'une centaine de poulinières pleines

- la commission est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux dans la mesure où elle n'a pas pu apprécier l'état effectif de sa santé dans la mesure où il n'a disposé des bilans médicaux (rhumatologue

Les marges de recul* doivent être aménagées en surfaces végétales de pleine terre (…) ».

Il soutient que : - la délibération est entachée d'incompétence en ce que la communauté de communes Loches Sud Touraine est compétente de plein droit en application des dispositions de l'article L

dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a délivré à la SCCV CAP Patrimoine un permis de construire pour la réalisation

cours de réalisation non signalé à la sortie d'une ligne droite ; - il a subi une fracture de deux vertèbres lombaires ainsi que des tassements vertébraux, et n'a pas été en mesure de reprendre son

dispositions des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme ; le cœur d'ilot n'a aucun fondement juridique ; cette notion est insuffisamment définie ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit

Elle fait valoir que : - les travaux en cause ont été réalisés par la société Enedis qui a procédé, du 15 février au 5 juillet 2021, au renouvellement de son réseau ; - elle ne disposait pas d'un droit