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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2303283_20250716
16 juillet 2025
Truy, premier conseiller honoraire, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. M.
2ème chambre
DTA_2203557_20250314
14 mars 2025
C'est ainsi à bon droit qu'en fonction de la grille proposée par le RDDECI, la commune a pu exiger la présence d'un PEI à 200m pour un débit horaire de 30m3/ heure, une durée d'extinction de 2 heures et
DTA_2101785_20230608
8 juin 2023
de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées". 11.
DTA_2020468_20231130
30 novembre 2023
En ce qui concerne l'appréciation du sous-critère " horaires proposés " : 11.
DTA_2025363_20230213
13 février 2023
D a formé une réclamation préalable le 7 août 2020 par voie de lettre recommandée avec accusé de réception, reçue par le CHU de Toulouse le 12 août 2020.
Juge unique
DTA_2400389_20251127
27 novembre 2025
de le rétablir dans ses droits à compter de la cessation du service de l’allocation par la caisse d’allocations familiales ; 4°) de prononcer la restitution des sommes perçues au titre de la récupération
5ème chambre
DTA_2205123_20250410
10 avril 2025
d'annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle la directrice adjointe du centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) a rejeté sa demande indemnitaire présentée le 23 décembre 2021 et reçue
1ère chambre
DTA_2400720_20251209
9 décembre 2025
A... adressée le 20 décembre 2023, préalablement au 1er janvier 2024, a interrompu la prescription quand bien même elle a été reçue le 2 janvier 2024 par la communauté d’agglomération.
DTA_2202326_20251003
3 octobre 2025
Estimant avoir reçu une rémunération inférieure à celle qu’il aurait dû percevoir, il a adressé au directeur de l’établissement une réclamation préalable, reçue le 5 août 2022, afin d’obtenir le montant
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302355_20250213
13 février 2025
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par
DTA_2101733_20240404
4 avril 2024
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte prévu
4ème Chambre
DTA_2104979_20240708
8 juillet 2024
l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relatives à la protection fonctionnelle ; - la décision méconnait les articles 2 et 7 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatifs aux indemnités horaires
7ème chambre
DTA_2210753_20240705
5 juillet 2024
Compte tenu du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette période, augmenté des charges sociales, le taux horaire de l'assistance par une tierce personne non
6ème chambre
DTA_1908370_20220727
27 juillet 2022
Il résulte de la déclaration d'accident du travail faite par l'une des salariées de la société requérante, le 9 novembre 2015 que les horaires de travail mentionnés étaient de 15 h à 19 h et de 19 h 30
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2500391_20250604
4 juin 2025
Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise.
1ère Chambre
DTA_2101205_20230124
24 janvier 2023
C et de mettre à la charge de la commune du Morne-Vert la totalité des frais et honoraires d'expertise ; 3°) de condamner la commune du Morne-Vert à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208958_20230103
3 janvier 2023
une source légitime d'inquiétudes ; - la mesure est utile dès lors que les importants dysfonctionnements induits par la dématérialisation de la procédure de prise de rendez-vous l'ont empêché d'être reçue
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200801_20220719
19 juillet 2022
administratif puisque ce qui ne fonctionne pas ce n'est pas la plateforme informatique mais l'absence de volonté préfectorale d'ouvrir le service des étrangers sans convocation ou à tout le moins des plages horaires
DTA_2200798_20220803
3 août 2022
dysfonctionnements constatés dès lors que ceux-ci résultent d'une absence de volonté de l'autorité administrative d'ouvrir le service des étrangers sans convocation ou à tout le moins d'ajouter des plages horaires
DTA_2200804_20220719
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