Il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de condamner une personne publique à verser une provision.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Le président du tribunal a désigné Mme E..., vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

B... demande au juge des référés de condamner l’AP-HP à lui verser, à titre de provision, la somme de 120 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l’opération du 21 octobre 2021.

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, la caisse primaire d’assurance maladie du Var, demande au juge des référés de constater que sa créance provisoire s’élève à la somme de 15 097,84 euros.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal () ". 8.

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'ordonner au recteur de la Guyane de lui verser une provision

E D, représenté A Me Hug, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de

Sur la demande de provision : 2.

rapport provisoire soit remis par l'expert aux fins de chiffrer l'éventuel préjudice subi sur la période précédant sa désignation ainsi qu'une indemnité provisionnelle qui pourrait être versée au commerce

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, Tisséo Ingénierie informe le juge des référés qu'elle ne s'oppose pas à la requête de la SARL Totor et demande qu'un premier rapport provisoire

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Sur la demande de provision : 3.

A..., demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder une provision d’un montant de 6 634,089 euros correspondant à la rémunération qui lui est due depuis

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Renaud, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Le juge des référés peut, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonner à l’autorité compétente de prendre, à titre provisoire, une mesure d’organisation des services

Sur la provision : 2.

A B, représenté par Me Lietavova, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article