à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles

ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. (…). ».

Ces fonds sont conservés, gérés et utilisés exclusivement au profit des ayants droit et de leurs ayants cause. / () / Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. ".

En vertu des dispositions de l’article L. 1142-14 du même code, si la CCI, saisie par la victime ou ses ayants droit, estime que la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé est engagée

En vertu des dispositions de l’article L. 1142-14 du même code, si la CCI, saisie par la victime ou ses ayants droit, estime que la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé est engagée

En vertu des dispositions de l’article L. 1142-14 du même code, si la CCI, saisie par la victime ou ses ayants droit, estime que la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé est engagée

En vertu des dispositions de l’article L. 1142-14 du même code, si la CCI, saisie par la victime ou ses ayants droit, estime que la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé est engagée

E... le 15 septembre 2020 et que l’ONIAM a conclu ce protocole avec les ayants-droits de M. E... suite à son décès.

En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les

imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie

C B et Mme D E, agissant tant en leur nom propre qu'en leurs qualités d'ayants droit de M.

imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie

Le 5 novembre 2010, complétée le 14 juin 2011, Mme E B, sa veuve, a déposé auprès du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), en qualité d'ayant-droit, une première demande tendant

Aux termes de l’article L. 121-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : « Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’évènements

imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions.

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

commun, par la victime ou ses ayants droit. ".

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 822-19 du code général de la fonction publique portant codification à droit constant de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions.