Il est actuellement titulaire d'un certificat de résidence algérien, valable jusqu'en 2028.

F contre son ancien employeur, de sorte que l'intéressé ne pourra obtenir réparation que pour les seuls préjudices non réparés.

Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de

Aux termes de l'article 31 du même code : I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation

B..., représenté par Me Mommessin, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 6 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°)

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, Mme A D, représentée par Me Mommessin, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 17 000 euros en réparation

B C, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 19 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement, somme assortie des

D C, représenté par Me Brochard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 28 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation

D E A, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 5 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation

, Mme A D, représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 4 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation

C, représenté par Me Cousin Mikowski, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 3 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation

B A, représenté par Me Vanitou, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de mettre

habituelle a été fixée chez la mère par ordonnance de non-conciliation du 29 septembre 2015 confirmée par le jugement de divorce prononcé le 8 août 2017.

habituelle a été fixée chez la mère par ordonnance de non-conciliation du 29 septembre 2015 confirmée par le jugement de divorce prononcé le 8 août 2017.

Ils y ont fait édifier une maison à usage d'habitation, qui constitue leur résidence principale.

séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 000 euros en réparation

A..., représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 21 000 euros, à parfaire à la date du jugement à intervenir, en réparation des préjudices qu’il

Toutefois, si les pièces médicales produites, notamment des comptes rendus de consultation émanant de l'unité de chirurgie plastique et réparatrice pédiatrique de l'hôpital de la Timone, attestent de la

Toutefois, si les pièces médicales produites, notamment des comptes rendus de consultation émanant de l'unité de chirurgie plastique et réparatrice pédiatrique de l'hôpital de la Timone, attestent de la

Toutefois, il est célibataire et sans enfant, et sa mère, ainsi que l’une de ses sœurs, mineure, résident irrégulièrement en France et n’ont donc pas vocation à s’y maintenir.