Il y a lieu, par suite, de l'ordonner. Sur les frais liés au litige : 23.

C'est ainsi à bon droit que Mme C se prévaut de l'ignorance légitime de l'existence et de l'étendue de sa créance.

de ce congé jusqu'à son terme.

Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance (). " Il ressort de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances

En sixième lieu, il n'est pas sérieusement contesté que la caisse d'allocations familiales de la Gironde n'a opéré aucune retenue pour le recouvrement de la créance en litige.

et les documents médicaux produits sont inopérants à établir les circonstances, le lieu et les causes probables de la chute.

La société requérante soutient que la créance est dépourvue de bien-fondé.

Ainsi, il y a lieu de mettre cet organisme hors de cause.

En cinquième lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. En ce qui concerne le montant de la créance : 13.

En deuxième lieu, si M.

et L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - elle est fondée, sur ce point, à se prévaloir de la réponse du 3 janvier 2012 du ministre du budget à la question n° 123149 du 29 novembre 2011 du député

à la modification du bail, estimant que cet indu résulte d'une simple erreur ; - elle se trouve dans une situation financière difficile, dès lors qu'elle est actuellement en congé maternité, que son

de la créance.

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a refusé de restituer le reliquat de la créance de crédit d'impôt recherche demandé par la société requérante à hauteur de 454 984 euros au titre

Dès lors qu'il ne lui appartient pas en outre de redresser de telles conclusions, il y a lieu de rejeter celles présentées par la commune aux fins de condamnation de VEDIF.

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Par conséquent, il y a lieu de prescrire une expertise dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente ordonnance.

C et Mme B ont déposé leur convention de divorce au rang des minutes de leur office notarial.

Elle soutient que : - la requête, dirigée contre une simple réponse à une demande de renseignement présentée par une amie de Mme B, tend à l'annulation d'un acte qui ne fait pas grief à l'intéressée

, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance