Aux termes de l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le

Tout magistrat nommé à des fonctions qu'il n'a jamais exercées auparavant suit en outre, dans les deux mois qui suivent son installation, la formation à la prise de fonctions correspondante ".

dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée ".

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique ; - le

Aux termes de l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le

et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle

Par suite, une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier

Aux termes de l'article L. 822-18 de ce code : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice

D exerçait les fonctions d'éducateur sportif en encadrant contre rémunération une séance de Kitesurf.

lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute

/ II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le

ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

de leurs fonctions : " Lorsque l'état physique d'un fonctionnaire territorial ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d'aménager ses conditions

Mme A B a été recrutée à compter du 9 octobre 2018, par arrêté du même jour du maire de la commune d'Orival, en qualité d'adjointe administrative territoriale, pour exercer les fonctions de secrétaire

Mme A B a été recrutée à compter du 9 octobre 2018, par arrêté du même jour du maire de la commune d'Orival, en qualité d'adjointe administrative territoriale, pour exercer les fonctions de secrétaire

Mme A B a été recrutée à compter du 9 octobre 2018, par arrêté du même jour du maire de la commune d'Orival, en qualité d'adjointe administrative territoriale, pour exercer les fonctions de secrétaire

Le 2 mai 2018, Mme B a repris ses fonctions au sein du service du traitement du contentieux contraventionnel à Bayonne, d'abord à mi-temps thérapeutique, puis à temps complet à compter du 1er avril 2019

, s'agissant d'un agent contractuel, ou correspondant à son grade, s'agissant d'un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions.

effectif des mandats syndicaux et représentatifs qu’il exerce : il est privé de messagerie nominative alors qu’il résulte des articles 44, 44-1 et 44-2 des statuts de l’université que le fonctionnement

Mme C, agente sociale contractuelle du centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP), exerçait les fonctions de gardien de résidence remplaçant au sein de la résidence appartements " Léon Frot "